Rapport explicatif

un besoin de financement extraordinaire. En raison des dépenses extraordinaires, la dette fédérale nominale risque d’augmenter malgré une politique budgétaire conforme aux exigences du frein à l’endettement, ce qui contrevient au principe constitutionnel fondamental définis à l’art. 126, al. 1, Cst., «La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes »

Comme son nom l’indique, la règle complémentaire ne modifie ni ne remplace le frein à l’endettement, mais le complète. Il s'agit d'une règle pour assainir le budget extraordinaire. Son objectif est d’empêcher à moyen terme une augmentation de la dette fédérale en raison de dépenses extraordinaires. Tout comme le frein à l’endettement, la règle complémentaire ne vise pas spécifiquement à diminuer la dette fédérale. L'objectif premier est de stabiliser la dette nominale. Le Conseil fédéral et le Parlement ont toutefois encore la possibilité de se fixer des objectifs plus «ambitieux» dans le cadre du budget et du plan financier. Une réduction de la dette est possible, car aussi bien le frein à l’endettement que la règle complémentaire représentent des prescriptions minimales. Ainsi, il est par exemple possible de compenser des dépenses extraordinaires plus tôt ou plus vite que ne le prescrit la loi.

L’idée de base de la règle complémentaire est d’éliminer les déficits du budget extraordinaire sur une période définie, sous condition que le budget ordinaire soit préalablement assaini. La règle proposée est conforme à la Constitution, tient compte de la situation conjoncturelle et fait preuve de souplesse dans la détermination des montants à économiser. En même temps, elle permet d’équilibrer le budget extraordinaire sur une durée maximale de six ans.

La règle complémentaire sera élaborée comme une règle institutionnelle concrète. Le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales les modifications légales nécessaires. La révision de la loi sur les finances permettra de concrétiser les principes de la règle complémentaire.

Les éléments suivants composent pour l’essentiel la règle complémentaire proposée (pour les explications détaillées, voir le ch. 1.3):

Tenue d’un compte d’amortissement

Comme pour le compte de compensation, un suivi présentant le budget extraordinaire – appelé compte d’amortissement – est établi hors du compte d’Etat. Y sont débitées les dépenses extraordinaires et créditées les recettes extraordinaires. Les recettes extraordinaires affectées ainsi que les dépenses extraordinaires y afférentes ne sont pas inscrites au compte d’amortissement. L’état de ce compte reflète le solde cumulé du budget extraordinaire. Son calcul commencera dès l’introduction de la règle complémentaire. La présentation annuelle du compte d’amortissement se fait dans le cadre du compte d’Etat.

Elimination de découverts sur le compte d’amortissement

Les découverts du compte d’amortissement sont à compenser impérativement sur les six exercices comptables suivants en diminuant les dépenses autorisées maximales. En d’autres termes: des excédents structurels du budget ordinaire doivent compenser les déficits du budget extraordinaire. Si, à la suite d’une nouvelle dépense extraordinaire, le découvert du compte d’amortissement augmente d’un montant supérieur à 0,5 % du plafond des dépenses (actuellement, ce chiffre correspond à environ 300 millions), le délai de six ans recommence à courir. Les dispositions de la règle complémentaire ménagent ainsi au Conseil fédéral et au Parlement une marge de manœuvre leur permettant d'assainir le budget extraordinaire. Ces derniers