Rapport sur les résultats

à l’encouragement de l’innovation et de les regrouper au sein d’une fondation indépendante ayant une

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assise juridique définie soit dans la let. a , soit dans une nouvelle let. a bis .

Art. 5a

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Un canton suggère de définir la CTI à l’art. 5a et de réserver l’art. 16d aux éléments nouveaux. Trois

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organisations de protection de la nature réclament l’intégration de la notion de développement durable à l’al. 1.

Art. 6 Tâches de la Confédération

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Une institution de formation demande une nouvelle formulation de l’al. 1, let. d, et la mention

explicite des hautes écoles pédagogiques cantonales et intercantonales en tant que destinataires des subventions de tiers.

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Trois participants demandent le remplacement, à l’al. 3, de l’expression « le rôle et les finalités » par « les avantages et les risques » ; les organisations de protection de la nature recommandent en particulier la formulation « les avantages et les risques des nouvelles technologies et innovations entre l’économie et la société ».

Art. 7 Tâches des institutions chargées d’encourager la recherche

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Un participant critique le fait que l’égalité des chances entre femmes et hommes ne soit pas inscrite dans la loi. Il demande l’établissement de deux nouvelles conditions à l’encouragement : l’égalité entre femmes et hommes et la dimension genre devraient constituer des critères aussi bien pour l’octroi de subventions aux institutions de recherche que pour la validation de projets de recherche.

Art. 8 Fonds national suisse

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Deux participants s’expriment sur l’al. 3. Une association faîtière demande de mentionner

explicitement que les programmes du FNS « sont axés sur les besoins avérés des partenaires

chargés de la valorisation ». Le FNS lui-même remarque que le contrôle des résultats se réfère à la collaboration entre le FNS et la CTI et qu’il faut ajouter une obligation analogue aux dispositions concernant la CTI.

Art. 12 Remboursement

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Trois participants demandent l’adaptation de cet article en arguant que celui-ci ne se réfère qu’aux activités du FNS.

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PRD, ES, Conseil des EPF, CRUS

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KFH

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AG

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WWF, Pro Natura, Greenpeace

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COHEP

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WWF, Pro Natura, Greenpeace

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Organe consultatif HES

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SAB

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PRD, ES, SMEM