Rapport sur les résultats

3.2 Remarques concernant les dispositions

Titre de la loi

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Une institution de formation demande que le terme « innovation » soit remplacé par « innovation économique » dans le titre de la loi. Cette précision permettrait d’indiquer clairement que seule l’innovation économique est encouragée et non pas l’innovation scientifique ou artistique.

Préambule

Parmi les 21 participants à la procédure de consultation qui se sont exprimés sur l’assise

2223

constitutionnelle , un parti approuve expressément le fait que la loi repose sur les art. 64 et 100 Cst.

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(portant respectivement sur la recherche et la politique conjoncturelle). Onze participants rejettent l’art. 100 Cst. en tant qu’assise constitutionnelle en évoquant la perspective d’effet à long terme de

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l’encouragement de l’innovation. Cinq participants demandent l’ajout de l’art. 20 Cst. (liberté de la

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science) et dix autres l’intégration de l’art. 73 Cst. (développement durable).

Art. 1 But

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19 participants saluent l’élargissement de l’article concernant le but à l’encouragement de

l’innovation. Par ailleurs, cinq propositions de complément et cinq propositions de modification nous sont parvenues :

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Let. a : cinq participants demandent expressément l’intégration de la notion de développement

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durable. Une institution de formation approuve la formulation « innovation basée sur la recherche » dans la loi, formulation qui souligne qu’il ne s’agit pas de l’innovation au sens global.

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Une institution considère que l’intégration complète de l’encouragement de l’innovation par la Confédération remet en question l’idée principale de la loi sur la recherche (liberté de la recherche) et

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un canton rejette les instruments politico-économiques en arguant qu’ils n’ont pas leur place dans la loi sur la recherche.

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Deux participants à la consultation demandent que l’article concernant le but soit uniquement orienté vers la tâche principale de la CTI (encouragement de la collaboration entre l’économie et les hautes écoles dans le cadre de projets) en arguant que l’encouragement de l’innovation ne joue qu’un rôle marginal lors de la création d’entreprises et que les performances d’innovation sont en premier lieu fournies sans le soutien de l’Etat.

21

KFH

22 +

AG, SH, PRD, PES, PS, ES, SEC Suisse, USS, COHEP, KFH, a , FNS, UTS, CSST, ARE, CRUS, HES Suisse, Greenpeace, WWF, Pro Natura

23

PS

24 +

PRD, ES, COHEP, KFH, a , FNS, UTS, CSST, CRUS, HES Suisse

25

COHEP, CRUS, KFH, UTS, CSST

26

AG, SH, BE, PES, SEC Suisse, USS, ARE, Greenpeace, Pro Natura, WWF

27

AG, GL, LU, SH, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PRD, PS, SEC Suisse, COHEP, swiTT, CP, UPSV, physioswiss

28

GR, WWF, Greepeace, Pro Natura, ARE

29

KFH

30

CSST

31

BS

32

PRD, ES