Rapport sur les résultats

Table des matières

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Liste des abréviations p. 2 Résumé p. 5

1. Contexte p. 6

2. Participation à la procédure de consultation p. 6

3. Résumé des résultats p. 6

3.1 Récapitulatif p. 6 3.2 Remarques concernant les dispositions p. 8

4. Autres demandes p. 15