Rapport sur les résultats
Consultation 2007/132: Révision partielle de la loi sur la recherche · 15 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats
Al. 2 : Un canton estime problématique la délimitation avec les programmes de recherche et
d’encouragement du FNS et demande si les programmes d’encouragement ne devraient pas relever
100
par principe du Fonds national. Un autre canton émet également des craintes concernant la
délimitation entre la CTI et le FNS en raison d’un manque de clarification des rôles des deux organes.
101 Al. 3 : Quatre avis ont été exprimés au sujet de la composition de la commission. Trois participants demandent un élargissement du cercle de ses membres aux partenaires sociaux de l’économie et,
102
selon un autre , des représentants de l’industrie financière doivent aussi siéger à la CTI. Un organe
103
de formation souhaite voir représentées les institutions académiques les plus importantes ; une
104
organisation professionnelle demande la participation de partenaires adéquats en vue de
105
l’intégration rapide des utilisateurs finaux potentiels. Un canton s’interroge sur la nature juridique de la CTI et estime que, de ce point de vue, la loi est incomplète, les décisions de la CTI pouvant être
106
contestées selon lui. Un participant estime, dans un souci de promotion de la qualité, que les membres de la commission ne devraient pas évaluer mutuellement les projets qui leur sont confiés.
107
Al. 4 : Deux cantons demandent que soit établi un accord sur les prestations entre la Confédération et la CTI en tant que commission décisionnelle. D’autres cantons craignent des conflits de pouvoir en raison de la possibilité dont disposerait la CTI de formuler des recommandations à l’intention d’autres unités administratives.
108
Al. 5 : Selon deux participants , le secrétariat doit, pour les questions spécifiques, être aussi
subordonné à la CTI, ceci afin de renforcer l’indépendance de cette dernière.
Art. 16e (nouveau) Financement
109
Un participant propose que la CTI, en tant que commission décisionnelle, dispose de son propre
110
budget annuel. Un canton appréhende que les moyens financiers soient insuffisants et demande une réglementation contraignante en la matière.
Art. 18 Coordination entre les organes de recherche
111
Un institut de formation demande que les activités des hautes écoles pédagogiques soient
intégrées à l’al. 2 dans le cadre la coordination entres les différents organes de recherche.
99
ZH
100
GE
101
PES, USS, SEC Suisse
102
SECA
103
Conseil des EPF
104
CSA
105
NE
106
SwiTT
107
JU, NE
108
PS, Conseil des EPF
109
Conseil des EPF
110
BE
111
COHEP