Rapport sur les résultats
Consultation 2007/132: Révision partielle de la loi sur la recherche · 15 pages
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Un institut de recherche demande si les compétences en matière d’encouragement des entreprises ne devraient pas être réglées dans cette loi ou mieux encore, dans un autre article comme le propose l’initiative parlementaire 06.408 « Plus d’autonomie pour la promotion de la recherche ».
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Huit participants demandent les ajouts suivants. Un canton propose que l’al. 1 mentionne la
possibilité de soutenir les écoles publiques et les institutions de formation actives dans le domaine de
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l’encouragement de l’entrepreneuriat. Quatre participants regrettent que le développement durable ne figure pas dans la législation et proposent que celle-ci soit adaptée en conséquence. Les
organisations de protection de la nature réclament que les dispositions visant la promotion de
l’entrepreneuriat à l’al. 1 soient complétées par la mesure suivante : « l’encouragement de
plateformes en faveur d’une gestion d’entreprise qui ménage les ressources et le climat et s’inscrive
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dans la durée ». Une association faîtière souhaiterait voir figurer également les institutions du
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secteur public à l’al. 3, let. a. Un canton propose une réglementation complémentaire favorisant une meilleure collaboration entre la Confédération et les organisations œuvrant localement dans les domaines économiques et du transfert de savoir et de technologie.
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La suppression de l’ensemble de l’article est demandée par deux participants qui affirment que les dispositions proposées sont trop peu claires et offrent une trop grande latitude.
Art. 16d (nouveau) Commission pour la technologie et l’innovation (CTI)
92 La plupart des avis exprimés au sujet de l’organisation de la CTI concernent l’al. 1. 20 participants approuvent l’aménagement de la CTI en tant que commission décisionnelle apte à se prononcer dans le domaine de la promotion de projet de recherche appliquée et de développement. Les nouveautés proposées sont jugées adéquates et devraient permettre une promotion efficace de la recherche et de l’innovation.
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23 participants accueillent favorablement l’aménagement de la CTI en tant qu’organe décisionnel. Toutefois, soit ils désapprouvent le principe d’une répartition des tâches entre la CTI et l’administration fédérale dans le domaine de la promotion de l’innovation, soit ils rejettent la répartition proposée.
Outre la création de nouvelles interfaces et une réduction de l’efficacité et des possibilités de synergie, les détracteurs de cet article craignent aussi une complication de la conduite et des procédures
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administratives. Souhaitant promouvoir l’autonomie de la CTI, 12 participants sont favorables à un détachement de toutes les activités de promotion de l’innovation vers une fondation indépendante ;
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deux organes consultés demandent que la CTI soit détachée de l’administration sans faire de
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proposition concrète quant à une nouvelle forme d’organisation. Deux autres participants sont favorables à une concentration de toutes les compétences et activités en matière de politique
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d’innovation au sein de la CTI en tant que commission décisionnelle. Quatre participants sont également favorables à cette solution pour autant que l’on renonce à un détachement. Un institut de
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formation peut envisager la réunion du FNS et de la CTI en un seul organe.
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FNS
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JU
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UR, WWF, Pro Natura, Greenpeace
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ACS
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VD
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PRD, ES
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PDC, CP, USS, ZG, OW, TI, SO, AG, AR, FR, GL, GE, GR, LU, SH, BE, UR, SEC Suisse,
physioswiss, USAM, swissT.net
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PRD, ZH, BS, BL, VS, PS, SMEM, USP, SBA, UDC, ES, UTS, a , CRUS, Conseil des EPF, KFH, FNS, CSST, HES SUISSE, UPSV, SECA
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PRD, SMEM, ES, UPSV, UTS, BS, Conseil des EPF, CRUS, a , KFH, HES SUISSE
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UDC, SECA
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PS, FNS
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ES, UTS, KFH, CRUS
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CSST