Rapport sur les résultats

Art. 16a (nouveau) Tâches

Parmi les 19 prises de position reçues, quinze concernent des propositions de modification et de

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complément et quatre expriment un avis positif.

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Al. 1 : Deux institutions de formation rejettent la répartition proposée des tâches entre la CTI et l’administration fédérale en évoquant les risques de doublons et de perte de savoir-faire. Elles

demandent le transfert de toutes les tâches liées à l’encouragement de l’innovation au sens des let. a à e à la commission décisionnelle CTI. Trois participants critiquent la formulation de la let. b. Deux

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d’entre eux demandent de mieux la placer dans le contexte de l’innovation basée sur la recherche et

59 de trouver une formulation plus exacte pour « promouvoir l’entrepreneuriat ». En outre, un canton souhaite que la recherche fondamentale soit prise en compte de manière équilibrée. Par ailleurs, une

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association faîtière demande que les partenaires du secteur public et des organes responsables de tâches d’intérêt public figurent également aux let. d et e en tant que partenaires chargés de la

valorisation.

61 Al. 2 : En vue de la création de conditions d’innovation optimales pour l’économie, deux participants évoquent l’importance de l’intégration d’autres partenaires (par. ex. universités, HES, responsables

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TT, économie). Un participant regrette que la recherche participative ne soit pas mentionnée dans le cadre des bases. Se référant à l’objectif d’un engagement efficace et ciblé des moyens en faveur de la

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recherche et développement, trois participants suggèrent un renforcement du contrôle des activités d’encouragement.

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Deux participants critiquent le caractère trop vague des formulations qui font que presque toutes les activités de l’administration fédérale peuvent entrer dans le cadre de la loi et de la politique en matière d’innovation. Ils suggèrent donc la suppression de l’art. 16a.

Art. 16b (nouveau) Encouragement de la recherche appliquée et du développement

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Cet article a donné lieu à 22 prises de position : cinq participants l’approuvent et seize demandent des modifications ou des compléments.

Al. 1 : Quatre participants à la consultation émettent des critiques quant à la formulation de la phrase

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introductive. Outre la proposition de reformuler l’alinéa , une institution demande des

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éclaircissements sur l’ensemble de l’alinéa et deux participants souhaitent une formulation plus explicite des conditions cumulatives des critères d’évaluation des demandes d’encouragement.

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Concernant la let. a, une association faîtière de l’économie part du principe que « haute école » est

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une notion générique, une autre association consultée demande que des instituts du secteur public

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FR, GL, UR, physioswiss

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CRUS, Conseil des EPF

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SEC Suisse, USAM

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GE

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ACS

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ZH, swiTT

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CSA

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OW, VD, CP

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PRD, ES

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UR, PS, swiTT, CP, physioswiss

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Conseil des EPF

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CSST

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PRD, ES

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USAM

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ACS