Rapport explicatif

H18 Delémont-Est – Hagnau

H17 Niederurnen – Glaris

H2 Pratteln – Liestal – Sissach

H5 Aarau – Aarau-Est

H417, H3 Thusis – Silvaplana

H10 Thielle – Morat

L'adjonction de ces routes entraînera pour la Confédération des coûts supplémentaires d'exploitation, d'entretien et d'aménagement de quelque 305 millions de francs par année. Cependant, compte tenu de l'évolution du FSCR exposée cidessus et des impasses qui menacent le financement des infrastructures routières, le Conseil fédéral a stipulé dès le début que cette extension du réseau des routes nationales doit être réalisée sans aucune incidence sur le budget de la Confédération (donc sur le FSCR), cette neutralité budgétaire devant être atteinte soit par un report des coûts sur les cantons, soit par une augmentation correspondante des recettes.

La procédure de consultation concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales a eu lieu du 2 juillet au 15 octobre 2008. Ce projet prévoyait la compensation intégrale des charges d'exploitation, d'entretien et d'aménagement des tronçons changeant de statut par les cantons qui les cèdent à la Confédération. Dans leur majorité, les milieux consultés se sont prononcés en faveur de l'adaptation proposée pour l'arrêté fédéral. Par contre, la plupart des cantons ont résolument rejeté la solution compensatoire proposée.

Des discussions ont alors eu lieu entre les chefs du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et du Département fédéral des finances (DFF) et les présidents de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Les interlocuteurs sont ainsi arrivés à un accord de principe sur un modèle de compensation partielle, qui a ensuite été mis en œuvre dans le cadre d'un groupe de travail et soumis aux cantons en été 2010 en procédure d'audition.

A la suite de cette procédure d'audition, le Conseil fédéral a de nouveau fait examiner la question de la compensation dans le cadre de l'accord conclu entre la Confédération et les cantons sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du programme de consolidation 2012/2013 et de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Ce réexamen est maintenant terminé, et la compensation a été fixée à environ 30 millions de francs, ce qui correspond au montant que la Confédération verse actuellement pour les routes principales que les cantons vont lui céder. Cependant, cet accord de principe ne règle pas la question du financement des coûts supplémentaires que la Confédération devra assumer en raison de l'adjonction des nouveaux tronçons de routes nationales, soit quelque 275 millions de francs. Le Conseil fédéral ayant stipulé que l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ne devait avoir aucune incidence sur le budget de la Confédération, il est indispensable de se procurer les ressources manquantes par une augmentation des recettes. Cette dernière peut en principe prendre la forme d'une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales ou de recettes supplémentaires dans le domaine de la vignette autoroutière.

La vignette autoroutière donne le droit d'utiliser les routes nationales de première et deuxième classe. L'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales aura pour effet d'allonger ce réseau de quelque 400 kilomètres; certains de ces tronçons auront le statut de routes nationales de première ou deuxième classe dès l'entrée en vigueur de cet arrêté. Compte tenu des aménagements déjà planifiés par les cantons, la part des tronçons ayant ce statut dès l'entrée en vigueur de l'arrêté