Rapport explicatif

1.4 Financement spécial «Circulation routière»

Les ressources affectées du FSCR servent au financement de tâches et de

dépenses liées à la circulation routière (art. 86 Cst.⁴).

Illustration 2: FSCR (les tâches en relation avec les routes nationales sont encadrées en

bleu)

La moitié des revenus de l'impôt sur les huiles minérales, la totalité des revenus de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants ainsi que les revenus nets de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière) sont attribués au FSCR. En 2009, les recettes affectées attribuées à ce financement spécial ont atteint quelque 3,93 milliards de francs. A la fin de 2009, l'impôt sur les huiles minérales se montait à quelque 45 centimes par litre de carburant (dernière adaptation en 1993), tandis que la surtaxe sur les huiles minérales se montait à quelque 30 centimes par litre de carburant (dernière adaptation en 1974). Quant à la vignette autoroutière, elle coûte 40 francs par an depuis 1995. Depuis 1982, le FSCR a toujours présenté une provision positive. Il faut s'attendre à ce que cette situation change prochainement; sans recettes supplémentaires, un découvert menace le FSCR.

Illustration 3: flux financiers 2009 concernant les routes, à l'échelon de la Confédération,

en millions de francs

Du point de vue technique, le FSCR constitue un fonds affecté dans les fonds propres de la Confédération; il met en regard les recettes affectées provenant de l'impôt sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière avec les dépenses que