Rapport explicatif

va encore augmenter. Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a par conséquent décidé que les coûts supplémentaires incombant à la Confédération doivent être financés par une augmentation de la vignette autoroutière. Une vignette de courte durée doit être introduite au moment de l'augmentation du prix de la vignette. Cependant, le Conseil fédéral n'entend pas encaisser des ressources supplémentaires à titre de réserve; il veut au contraire attendre que celles-ci soient indispensables au vu de l'évolution du FSCR. Il propose par conséquent une réglementation selon laquelle l'augmentation du prix de la vignette n'entrera en vigueur que lorsque la provision de ressources affectées du FSCR passera en dessous d'un montant d'un milliard de francs. D'après les estimations actuelles, cela pourrait être le cas aux environs de 2015.

Etant donné que la question d'une augmentation du prix de la vignette autoroutière n'était pas abordée dans le cadre de la procédure de consultation menée du 2 juillet au 15 octobre 2008 au sujet de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, le Conseil fédéral mène pour cette partie du message, par le biais du présent rapport explicatif, une procédure de consultation supplémentaire conforme aux dispositions de la loi sur la consultation¹¹.

2 Le système actuel de forfait annuel sous forme de vignette autocollante

La vignette a par principe une fonction unique. Elle permet aux conducteurs d'apporter la preuve qu'ils ont payé la redevance pour leur véhicule. En Europe, dans le domaine de la fiscalité routière, on utilise actuellement quatre variantes de preuve:

- Formulaire (analogue au formulaire utilisé pour les véhicules étrangers soumis

à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds): un formulaire muni de la preuve du paiement (timbre/signature) doit être emporté dans le véhicule.

- Quittance apposée de façon visible (vignette autocollante): un autocollant ap-

posé de façon bien visible sur le pare-brise sert de quittance pour le paiement de la redevance.

- Saisie dans une banque de données (vignette électronique): le paiement de la

redevance est enregistré dans une banque de données, l'identification étant assurée par la plaque de contrôle.

- Appareil installé dans le véhicule (comme pour la RPLP): le véhicule est équipé

soit d'un petit dispositif électronique («tag»), soit d'un appareil de saisie des données («OBU»). Le tag est muni d'un crédit dont un certain montant est déduit lors de chaque utilisation d'une autoroute. L'OBU permet d'enregistrer automatiquement les kilomètres parcourus par le véhicule. La redevance est payée après l'utilisation de la route. Les données de ces deux types d'appareil peuvent être lues électroniquement de l'extérieur.

En 1985, la Suisse a adopté la vignette autocollante en tant que preuve du paiement de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Le système actuel de vignette se fonde sur le principe du forfait annuel et se caractérise par un prix bas en comparaison avec les péages autoroutiers étrangers. Le droit de circuler sur les routes nationales soumises à la redevance (autoroutes et semi-autoroutes) s'acquiert sous la forme d'un autocollant. Celui-ci est facile à manier et est bien accepté par les conducteurs (cf. chapitre 3.2). Le système manque cependant de souplesse en cas d'augmentation du prix, d'adoption de nouvelles structures tarifaires, de pas-