Rapport explicatif

contrôle pourraient être installées à demeure sur des tronçons autoroutiers bien situés (par exemple près du tunnel du Belchen, sur l'itinéraire du Gothard, à Egerkingen, dans la région de Zurich, à Berne, à Lucerne, dans les Grisons, dans la région lémanique). A côté de cela, des installations de contrôle mobiles seraient montées pour un certain temps (une à deux semaines) sur d'autres tronçons autoroutiers,

augmentant ainsi la densité des contrôles. Les véhicules sans vignette valable seraient automatiquement enregistrés par le système de contrôle. Une amende serait automatiquement prononcée pour les véhicules immatriculés en Suisse; les numéros des véhicules étrangers seraient enregistrés, et une amende serait infligée à leurs conducteurs à la frontière, lors de l'entrée ou de la sortie. Ce genre de contrôle mobiliserait beaucoup moins de personnel que le système des équipes mobiles de contrôle (cf. chapitre 3.3.2.2).

3.3.3 Résumé concernant les contrôles

Avec l'augmentation du prix de la vignette annuelle et l'introduction d'un fractionnement temporel, la densité des contrôles devra dans tous les cas être augmentée. Dans le cas contraire, il faut s'attendre à une nette augmentation du taux d'abus (de l'ordre de 10 %) et à un manque à gagner que l'on peut estimer à 70 millions de francs.

L'exemple de l'Autriche montre quelles sont les répercussions d'une intensification des contrôles et donc d'une présence accrue des équipes de contrôle. Le taux d'abus y était naguère de 4 %, ce qui est déjà bas; il est maintenant de 1 à 2 %.

L'accroissement de la présence des organes de contrôle est perçu par les conducteurs et a donc un effet préventif.

Si la redevance continue d'être perçue à l'aide d'une vignette autocollante, les trois genres de contrôle peuvent en principe être mis en œuvre. Pour les cantons, les variantes «maintien du personnel de contrôle déjà en activité» et «équipes mobiles de contrôle de la vignette» sont relativement faciles à réaliser. Elles requièrent cependant beaucoup de personnel. Compte tenu du montant d'amende prévu dans la LVA, soit 200 francs, le recours à des équipes mobiles spécialisées dans le contrôle de la vignette pourrait notamment être intéressant pour les cantons. Suivant la taille du canton ou du concordat de police et de son réseau de routes nationales soumis à la redevance, une seule équipe pourrait déjà suffire. Quant à la variante «contrôles automatiques de la vignette au moyen de caméras», elle serait également possible avec le système de perception fondé sur une vignette autocollante. Cependant, à la différence des variantes évoquées plus haut, ce régime de contrôle impliquerait l'utilisation dans l'ensemble du pays d'un système électronique central. Les investissements nécessaires à cet effet seraient de l'ordre de 4 à 5 millions de francs. Le Conseil fédéral estime cependant que, s'il faut que les contrôles soient effectués automatiquement, c'est l'ensemble du système de perception (diffusion et contrôle) qui doit fonctionner électroniquement. C'est pour cette raison que le projet de modification de la loi ne prévoit pas cette possibilité de contrôle. Cependant, si l'application de contrôles automatiques de la vignette à l'échelle suisse est réclamée, le Conseil fédéral est prêt à élaborer les bases légales nécessaires en cas de maintien de la vignette autocollante.

En revanche, si le système de perception devait à l'avenir fonctionner électroniquement, il faudrait en toute logique recourir en priorité à des contrôles automatiques pour vérifier si les conducteurs se conforment à l'obligation de payer la redevance. Le choix d'une variante électronique n'exclut du reste pas que l'activité des systèmes de caméras soit complétée par celle d'équipes mobiles de contrôle.