Rapport explicatif

5 Solutions proposées

Le Conseil fédéral est conscient que la population suisse et les conducteurs étrangers acceptent bien le principe de la vignette autocollante et que le Parlement, lors des débats qui ont eu lieu en 2009 et 2010 au sujet de la nouvelle loi sur la vignette autoroutière, s'est prononcé en faveur du maintien de la vignette autocollante mais a rejeté tant une augmentation du prix que l'introduction d'une vignette de courte durée. C'est pourquoi le Conseil fédéral se limite dans le présent document à un projet de modification de loi fondé sur la vignette autocollante. Ce projet prévoit une hausse du prix de la vignette, dorénavant de 100 francs, avec introduction simultanée d'une vignette de deux mois au prix de 40 francs (détails cf. chapitre 7).

Depuis l'élaboration de la LVA et les débats parlementaires, le contexte a changé. La création de la LVA a simplement permis de satisfaire au principe constitutionnel selon lequel toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit nécessitent la promulgation de lois fédérales. Jusqu'alors, les dispositions applicables à la vignette autoroutière, abstraction faite de celles figurant dans la Constitution fédérale, n'étaient réglées que par voie d'ordonnance. Cependant, les adaptations de la LVA qui sont présentées ici sont rendues nécessaires par le fait que la Confédération doit prendre en charge 400 kilomètres supplémentaires de routes nationales et sera donc également responsable de leur exploitation et de leur entretien. De plus, la hausse du prix de la vignette a également été réclamée dans le cadre d'une intervention parlementaire (motion 09.3529 Hany «Augmentation du montant de la vignette autoroutière»). Au vu de cette nouvelle situation, et compte tenu du fait qu'en Europe la tendance est clairement à la perception des redevances routières par voie électronique, le Conseil fédéral tient à présenter un nouveau système électronique de perception (sans projet de loi) dans le cadre de la présente consultation. Dans le système de l'e-vignette (détails cf. chapitre 8), le numéro de plaque de contrôle est enregistré dans une banque de données. La vignette n'est alors plus matérielle mais virtuelle. Les contrôles sont essentiellement fondés sur des systèmes de caméras.

Un catalogue de questions (voir chapitre 13.1) permet aux participants à la consultation de s'exprimer concrètement sur les différents systèmes de perception.

Les chapitres qui suivent présentent plus en détails les systèmes de perception entrant en ligne de compte pour la Suisse et mettent en parallèle leurs forces et leurs faiblesses:

- «Vignette annuelle et vignette de deux mois sous forme de vignette autocol-

lante» (cf. chapitre 7)

- «Vignette annuelle et vignette de deux mois sous forme d'e-vignette» (cf. chapi-

tre 8)

6 Adaptation de la loi

Tous les systèmes de perception présentés nécessitent des adaptations plus ou moins importantes de la LVA, qui n'a pas encore été mise en vigueur.

Si l'on conserve le système de la vignette autocollante (cf. chapitre 7), il faut dans tous les cas adapter le montant de la redevance et réglementer la durée de validité et le prix de la vignette de courte durée.

L'introduction de l'e-vignette (cf. chapitre 8) nécessiterait une adaptation un peu plus poussée de la LVA. Au vu de la complexité du système, et compte tenu du fait que l'on ne sait pas si la population accepterait un système de perception électronique, on renonce pour l'instant à l'élaboration d'un projet de modification concret.