Rapport explicatif

7 Vignette annuelle et vignette de deux mois sous forme de vignette autocollante

7.1 Faits

7.1.1 Forme de la redevance

La redevance est perçue sous la forme d'une vignette annuelle et d'une vignette de deux mois. La preuve du paiement est apportée par une vignette autocollante apposée de façon bien visible sur le véhicule concerné. La vignette annuelle, comme dans le système actuel, est valable du 1^erdécembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante; son prix est de 100 francs. Avec la vignette de deux mois, les conducteurs peuvent utiliser les routes soumises à la redevance pendant deux mois entre le 1^erdécembre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année suivante; son prix est de 40 francs. Sa durée de validité commence le jour poinçonné sur la vignette. Le jour d'achat de la vignette ne correspond pas nécessairement au premier jour d'utilisation; le jour poinçonné peut très bien correspondre à une date ultérieure. Les deux mois de validité se terminent à l'expiration du jour ayant le même quantième que le jour poinçonné (par exemple, jour poinçonné = 15 mars, expiration de la validité = 15 mai). S'il n'y a pas de jour du même quantième dans le dernier mois, la validité se termine le dernier jour du mois en question (par exemple, jour poinçonné = 31 juillet, expiration de la validité = 30 septembre).

Comme c'était le cas jusqu'à présent, la vignette est destinée à un seul véhicule; son transfert d'un véhicule à un autre reste interdit. L'abandon de ce principe entraînerait un manque à gagner considérable, notamment parce que les voyageurs étrangers ayant acquis la vignette pour les vacances s'empresseraient de la revendre par Internet ou dans leur entourage.

7.1.2 Vente

Les vignettes sont émises par l'administration des douanes. En Suisse, elles peuvent être achetées dans les points de vente déjà connus à l'heure actuelle (offices postaux, boutiques de stations-service, commerces de la branche automobile, etc.). L'administration des douanes reste responsable de la vente à la frontière et à l'étranger. Des partenaires sélectionnés par l'administration des douanes (clubs automobiles, bureaux touristiques, etc.) assurent la vente sur place.

L'introduction du fractionnement temporel devrait pousser un nombre important de conducteurs étrangers à choisir cette formule et à acquérir la vignette non plus à l'étranger mais directement à la frontière. Bien que la vignette de deux mois puisse être poinçonnée pour une date ultérieure, les conducteurs étrangers utiliseront probablement moins cette solution que les conducteurs suisses. En fonction du motif du voyage, de l'endroit où celui-ci débute, du volume de trafic ou de l'éloignement par rapport à la frontière suisse, les touristes étrangers peuvent avoir de la difficulté à déterminer à l'avance la date exacte à laquelle ils vont commencer à utiliser les routes soumises à la redevance. Dans le système actuel, qui ne connaît que la durée de validité annuelle, le voyageur ne se préoccupe guère d'entrer en Suisse deux jours avant ou après la date planifiée. Les conducteurs étrangers préféreront acheter la vignette «juste à temps», à la frontière. Des zones spéciales de vente devront donc être créées, surtout auprès des passages frontières autoroutiers. Ces zones pourront continuer d'être utilisées en cas de passage à l'e-vignette. A ces passages frontières, en raison de la distance existant entre la zone de vente et le bureau de douane proprement dit, la vente devra principalement être assurée par des tiers. Etant donné que l'acheteur devra choisir entre deux genres de vignette et que la vignette de deux mois devra être perforée, la discussion précédant la vente et le processus de vente seront inévitablement plus longs.