Rapport explicatif
Consultation 2007/14: Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 41 pages
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être versées en fonction des routes principales effectivement cédées à la Confédération, tandis que les recettes supplémentaires sont réparties entre tous les cantons en fonction d'une autre clé de distribution (art. 26 à 31 OUMin13).
Conséquences économiques
Pour les opérateurs économiques, l'augmentation de la redevance annuelle et le fractionnement temporel provoquent une certaine hausse de la charge financière. La quote-part des impôts et des contributions s'en trouve légèrement augmentée. Cependant, les recettes supplémentaires sont encaissées en faveur de la circulation routière, donc en faveur des opérateurs économiques directement concernés. En effet, conformément à l'art. 86, al. 3, Cst. et aux dispositions de la LUMin, les recettes de la redevance pour l'utilisation des routes nationales sont affectées à des tâches et des dépenses liées à la circulation routière.
7.1.7.2 Effets sur l'état du personnel
Conséquences pour la Confédération / les cantons
Du fait de l'introduction du fractionnement temporel, il est indispensable d'intensifier les contrôles effectués par l'administration des douanes à la frontière et par les cantons à l'intérieur du pays. En fonction du système de contrôle retenu (cf. chapitre 3.3.2), le besoin en personnel supplémentaire sera faible ou même nul.
7.1.7.3 Une vignette d'un mois constitue-t-elle une variante envisageable?
Il serait en principe possible d'introduire une vignette d'un mois en lieu et place de la vignette de deux mois. La Slovénie, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie connaissent une telle catégorie.
En comparaison avec les recettes attendues en relation avec l'introduction de la vignette de deux mois (cf. chapitre 7.1.4), l'introduction d'une vignette d'un mois ne permettrait d'espérer que de faibles recettes supplémentaires. Une forte majorité des conducteurs qui choisiront la vignette de courte durée ne viennent en Suisse qu'une fois par année. En divisant la durée de validité de ces vignettes par deux, on n'augmenterait donc que très faiblement le nombre de vignettes vendues.
Les inconvénients d'une vignette d'un mois sont prépondérants. Pour que la Suisse ne devienne pas un pays de transit bon marché et que les recettes supplémentaires nécessaires puissent être encaissées, la vignette de courte durée doit coûter au minimum 40 francs. Les touristes ne comprendraient pas que l'on encaisse un montant aussi élevé pour une vignette n'ayant qu'un mois de validité. Avec un rapport de prix de 40 % entre la vignette annuelle à 100 francs et une vignette mensuelle à 40 francs, la Suisse serait clairement en tête du peloton européen (dans les autres pays, le rapport est compris entre 12 et 31 %, cf. chapitre 3.1). De plus, les autres pays proposent encore pour les touristes des vignettes valables une semaine ou 10 jours.
La vignette serait probablement moins bien acceptée par les conducteurs, ce qui se traduirait par une augmentation du taux d'abus, par un manque à gagner et par un accroissement du trafic de contournement dans les régions frontalières. Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette l'introduction d'une vignette dont la durée de validité serait limitée à un mois.
13
Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin;