Rapport explicatif

7.1.7 Conséquences

7.1.7.1 Conséquences financières

Conséquences pour la Confédération

Les principales mesures qui devront être exécutées préalablement à l'introduction de la vignette de deux mois concerneront les constructions à la frontière (vente).

Cependant, ces zones de vente pourront continuer d'être utilisées en cas de passage à l'e-vignette. Ces investissements uniques sont estimés à 10 millions de francs.

L'augmentation à 100 francs du prix de la vignette annuelle ainsi que l'introduction d'une vignette de deux mois coûtant 40 francs généreront des recettes supplémentaires annuelles nettes de l'ordre de 302 millions de francs. Les recettes brutes totales s'élèvent à quelque 675 millions de francs. Conformément à l'art. 86, al. 3, Cst. et aux dispositions de la LUMin, ces recettes sont utilisées pour financer des tâches et des dépenses liées à la circulation routière. La Confédération disposera de quelque 272 millions de francs supplémentaires pour gérer les 400 kilomètres de routes nationales qu'elle prendra en charge.

On estime que les coûts d'exploitation annuels augmenteront de quelque 14 millions pour atteindre 55 millions de francs; en effet, il faudra produire deux genres de vignette, l'indemnisation des points de vente est indexée sur le nombre de vignettes vendues, et les contrôles seront intensifiés. Cependant, en fonction du nombre de vignettes vendues et de l'intensité des contrôles, ces coûts d'exploitation peuvent varier.

Du fait de l'intensification de l'activité de contrôle à la frontière, on peut s'attendre à une augmentation des recettes provenant des amendes. Les dépenses provoquées par ces contrôles devraient être compensées par les recettes supplémentaires obtenues pendant la même période.

Conséquences pour les cantons

En raison de l'introduction de la vignette de deux mois, on vendra globalement un plus grand nombre de vignettes que dans le système limité à la vignette annuelle. Les cantons ainsi que leurs partenaires de vente sont indemnisés pour chaque vignette vendue par leurs soins. Le taux de l'indemnisation par vignette vendue, qui est exprimé en francs, correspondra à peu de choses près au taux actuel. On peut donc admettre que les cantons et leurs partenaires de vente pourront compter sur des recettes de vente aussi élevées ou même légèrement plus élevées qu'actuellement (à condition que les conducteurs suisses soient également nombreux à acheter des vignettes de courte durée).

Si les cantons intensifient leurs activités de contrôle des vignettes à l'intérieur du pays, ils peuvent compter sur une importante augmentation des recettes provenant des amendes. Les surcoûts générés annuellement par les contrôles supplémentaires devraient être compensés par les recettes supplémentaires encaissées pendant la même période.

10 % des recettes supplémentaires nettes résultant de l'augmentation de la vignette reviennent aux cantons à titre de contribution au financement de mesures autres que techniques (art. 4, al. 5, LUMin). Au final, le montant ainsi versé aux cantons correspond à peu près à celui que les cantons doivent verser à la Confédération à titre de compensation pour les coûts supplémentaires que celle-ci doit assumer en raison du reclassement de quelque 400 kilomètres de routes cantonales en routes nationales. Cependant, des distorsions peuvent tout à fait se produire si l'on examine la situation de chaque canton séparément; en effet, les compensations fournies en vertu du nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales doivent