Rapport explicatif

7.1.4 Estimation des recettes

Recettes brutes 675 millions de francs

Coûts d'exploitation - 55 millions de francs

Recettes nettes 620 millions de francs

Moins les recettes nettes déjà générées à l'heure actuelle par la - 318 millions de francs redevance pour l'utilisation des routes nationales (chiffres de 2009)

Recettes supplémentaires nettes 302 millions de francs

Moins 10 % versés aux cantons - 30 millions de francs en application de l'art. 4, al. 5, LUMin¹²

Ressources financières supplémentaires à la disposition de la 272 millions de francs Confédération pour la prise en charge des 400 km de routes natio-

nales

7.1.5 Abus prévisibles

Compte tenu du fractionnement temporel et du prix de 40 francs qui en découle pour la vignette de deux mois, on estime que le seul moyen de maintenir le taux d'abus à son niveau actuel ou même de l'abaisser quelque peu est d'intensifier fortement les contrôles à la frontière et surtout à l'intérieur du pays de façon que les conducteurs perçoivent la présence plus importance des organes de contrôle. Deux points ne sauraient être négligés. La plupart des touristes étrangers continueront de payer comme aujourd'hui 40 francs pour l'utilisation des routes soumises à la redevance (vignette de deux mois). Ils accepteront par conséquent le montant de la redevance. Cependant, à la différence de la situation actuelle, ils ne pourront plus utiliser les routes nationales pendant une année, mais pendant deux mois seulement. Dans les faits, cela représentera pour les conducteurs étrangers une forte augmentation du prix, ce qui pourrait les inciter à des tentatives d'abus. D'un autre côté, les contrôles portant sur les vignettes de deux mois seront plus sévères (cf. chapitre 7.1.3). Des conducteurs tant suisses qu'étrangers pourraient tenter de circuler sur les autoroutes et semi-autoroutes soumises à la redevance avec une vignette échue dans l'espoir que les organes de contrôle se contentent de vérifier le millésime de la vignette mais pas le poinçonnement proprement dit. Sans intensification des contrôles, il faut s'attendre à une augmentation des abus, qui pourraient avoisiner les 10 %, et à une baisse des recettes.

7.1.6 Trafic de contournement prévisible dans les régions proches de la frontière

Dans les régions proches de la frontière, en particulier aux environs de Bâle, Genève et Chiasso, compte tenu du fractionnement temporel et du prix raisonnable qui en découle, il n'y aura probablement que peu de conducteurs qui éviteront les routes soumises à la redevance et préféreront entrer dans le pays par les routes principales.

12

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin;

RS 725.116.2)