Rapport explicatif

Rapport explicatif

Par ailleurs, les illustrations permettent également de sensibiliser les personnes souffrant d'illettrisme (16 % de la population en Suisse), le message véhiculé par l’illustration pouvant dans la majorité des cas se passer de mots.³ Le même constat peut être fait pour les personnes ne comprenant pas ou pas bien les langues officielles (p. ex. les migrants).

Les mises en garde proposées se trouvent dans l’annexe 1 de l’ordonnance.

2. Interventions parlementaires

Dans sa réponse donnée le 28 février 2007 à la motion 06.3852 Abrogation de l’article 12 de l’ordonnance sur le tabac, déposée par Toni Brunner, le Conseil fédéral a indiqué qu’il n’entendait pas renoncer à la réglementation existante des mises en garde selon l’art. 12 de l’ordonnance sur le tabac (actuellement sous forme de texte, avec possibilité de combinaison avec des images), celle-ci constituant un moyen peu onéreux d’informer les consommateurs. Se ralliant à l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté cette motion le 23 mars 2007.

³Lire et calculer au quotidien. Compétences des adultes en Suisse, OFS, Neuchâtel 2006, téléchargé le 20.4.2007, pouvant être consulté à l'adresse suivante:

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=2262