Rapport explicatif

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Chiffre 2 Règles particulières en raison de la taille de l'unité de conditionnement

En vertu de l’al. 1, les mises en garde combinées peuvent être modifiées si la taille de l'unité de conditionnement l'exige. Les al. 1 à 3 décrivent les règles pour

adapter les textes. Ceux-ci doivent être adaptés en modifiant la

taille de la police de caractères et les sauts de ligne, afin

d'assurer une bonne lisibilité (al. 2). Les mises en garde

combinées où l’illustration est un texte sont modifiées de la

même manière (al. 3). Il faut veiller à respecter les superficies

relatives occupées par le texte en tant qu’illustration (texte blanc)

et par le texte correspondant de la mise en garde

complémentaire (texte rouge).

L’al. 4 décrit les règles pour les illustrations. La modification de

leurs dimensions se fait par un changement d’échelle. Pour tenir

compte des formats spéciaux d'emballages, le texte de la mise

Ex. 8 : Pour les emballages au en garde combinée peut, conformément à la let. a, également

format oblong (hauteur/largeur < être apposé à droite de l’illustration pour les emballages au

0,8), le texte peut être déplacé à format oblong (proportion entre la hauteur et la largeur de la mise

droite de l’illustration (et non auen garde combinée < 0,8) (cf. exemple 8).

dessous), cf. guide UE, p. 6.

Pour les emballages au format vertical (rapport entre la hauteur

et la largeur de la mise en garde combinée > 1,2), le texte peut

également être déplacé sous l’illustration. Les exemples

correspondants se trouvent aux pages 22 à 24 et 29 à 32 du

guide UE (cf. exemple 9).

Chiffre 3 Règles particulières pour l’avertissement « stop-tabac »

Le ch. 3 précise les règles pour la conception de l’avertissement

« stop-tabac », spécifique à la Suisse. La disposition prévoit que

la largeur de l’avertissement peut être modifiée pour s'adapter à

des unités de conditionnement de dimensions différentes, le

Ex. 9 : Pour les emballages

texte se présentant sur 1, 2 ou 4 lignes. La modification des

au format vertical

dimensions de l'image de la cigarette brisée doit être réalisée par

(hauteur/largeur > 1,2), le

un changement d'échelle.

texte peut être déplacé sous l’illustration (et non à côté), cf.

guide UE, p. 6.

4. Conséquences

L’acquisition des droits d’exploitation des illustrations, l’élaboration des mises en garde combinées, l’avertissement « stop-tabac » et le cédérom sont imputés au budget ordinaire de l’OFSP. La Confédération assume ainsi en une seule fois une partie des coûts, qui constitueraient autrement des dépenses récurrentes pour les fabricants et les importateurs. Dans le domaine de compétences de l’Administration fédérale des douanes, le changement annuel des mises en garde pourrait occasionner des coûts à la charge de la Confédération pour le remboursement et la destruction surveillée d’éventuels excédents de produits du tabac déjà taxés.

Le nombre de fumeurs en Suisse recule depuis de nombreuses années. Les nouvelles mises en garde devraient permettre de renforcer cette évolution. Ce faisant, elles entraîneront une légère diminution des dépenses résultant de l'absentéisme au travail pour raisons de santé et du traitement des maladies découlant du tabagisme. Une légère diminution du nombre de fumeurs a déjà un impact non négligeable sur ce point : si le nombre de fumeurs baisse de 1 %, le pronostic en matière de santé de 15 000 personnes s’améliore nettement.