Rapport explicatif

Rapport explicatif

Cette légère baisse de la consommation des produits du tabac influera sur les recettes découlant de l'impôt sur le tabac. Comme le montre une évaluation effectuée par les autorités sanitaires britanniques, la « perte » survenant au niveau des rentrées fiscales est plus que compensée sur le plan macroéconomique. En effet, selon cette évaluation, l'utilité nette des mises en garde illustrées pour la Grande-Bretagne correspond à 499 millions de francs suisses La Suisse devrait donc aussi retirer une utilité nette de l'instauration des nouvelles mises en garde.⁹

Le nouveau graphisme des mises en garde complémentaires apposées sur le verso des conditionnements des produits du tabac et l'impression d'adhésifs en couleurs engendrent des coûts pour les fabricants et les importateurs. La mise à disposition de modèles prêts à l'emploi permet de minimiser ces coûts. Une fois le délai transitoire écoulé, l’impossibilité de vendre les produits du tabac munis des anciennes étiquettes pourrait entraîner des coûts supplémentaires en raison du remboursement de l’impôt et de la destruction de la marchandise. Pour les points de vente, les frais pourraient augmenter en raison d’un grand nombre de retours aux fabricants. Pour les consommateurs, cela n’entraînera pas de charge financière supplémentaire. Il est en effet peu probable que l'industrie du tabac et du commerce répercute les coûts supplémentaires à sa charge sur ces derniers.

5. Rapports avec le droit européen

La directive 2001/37/CE « en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac », entrée en vigueur le 18 juillet 2001, rend obligatoire les mises en garde sous forme de texte sur le marché européen.¹⁰ Elle définit également les conditions que les Etats membres doivent remplir s’ils souhaitent, sur une base volontaire, compléter ces mentions avec des illustrations. Cette

directive n’est pas contraignante pour la Suisse. La présente ordonnance découle de l'Ordonnance sur les produits du tabac (OTab). Celle-ci est compatible avec la directive européenne susmentionnée.

Jusqu’à présent la Belgique a introduit des telles mises en gardes graphiques sur les cigarettes et la Roumanie va les introduire en 2008 sur les mêmes produits. Plusieurs autres pays européens se profilent dans le même processus politique. En effet, la Grande-Bretagne, l’Irlande, la Lettonie, le Portugal, la Tchéquie ainsi que la Pologne ont officiellement communiqué leur intention d’introduire les mises en garde combinées.

L’accessibilité des images ainsi que les directives relatives à la présentation des mises en garde sont définies dans la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003.¹ Un contrat de licence conclu entre l'Office fédéral de la santé publique et la CE permet à la Suisse d’exploiter les illustrations de la CE pour la constitution de mises en garde combinées. Dans la mesure du possible, les exigences graphiques sont également reprises des dispositions européennes.

⁹Utilité nette : gains (découlant de la diminution des frais de traitement et des décès) moins les coûts (dus à la réduction des rentrées fiscales et à l'augmentation des coûts de production pour les fabricants)

¹⁰Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, JO L 194 du 18.7.2001,

p. 26.