Rapport explicatif

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Avertissement « stop-tabac » (art. 3, al. 4)

Ce nouvel élément graphique (cf. exemple 6), prévu dans l'art. 12 OTab, mentionne le numéro de la ligne de téléphone mise en place par la Ligue suisse contre le cancer et l'Association suisse pour la prévention du tabagisme. Cette ligne, qui bénéficie du soutien financier du Fonds de prévention du tabagisme, offre gratuitement (à l’exception des frais de connexion) des conseils aux personnes souhaitant arrêter de fumer.⁴ L'avertissement « stop-tabac » comprend trois éléments : une illustration présentant une cigarette brisée (1), le nom de la ligne téléphonique en trois langues (2) et un numéro de téléphone (3). L'image de la cigarette est reprise de la campagne BRAVO, menée par l'OFSP au sujet du tabagisme passif.⁵ Les exigences relatives à la présentation de l'avertissement « stop-tabac » sont réglées dans l'annexe 2, ch. 3, de l'ordonnance. Il n’est pas nécessaire de prendre en compte la partie du filtre qui dépasse du cadre (cf. rectangle rouge sur l’ex. 6) dans le calcul de la surface des mises en garde combinées.

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Ex. 6: Chaque paquet est muni de l'avertissement

« stop-tabac », qui indique le numéro de la ligne de

consultation téléphonique que l'on peut appeler

moyennant paiement des coûts de connexion.

La mise en garde complémentaire et

l’illustration sont reliées sur le plan

graphique par une zone de dégradé

allant du noir au transparent (al. 5). Ce

dégradé couvre 10 % de la surface de la

mise en garde combinée. 25 % de cette

zone au maximum couvrent l’arrière-

plan, mais pas le texte, de la mise en

garde complémentaire.

Art. 4 Règles de présentation

Ex. 7 : Le dégradé couvre 10 % de la mise en garde L’al. 1 renvoie à l’annexe 2, qui contient

combinée et est placé de manière à relier l'image et le texte les règles techniques de présentation, et

(cf. rectangle rouge).

l’al. 2, aux règles techniques de l’UE et

de l’OFSP, qui permettent d'élaborer correctement, à l’aide d’exemples, les mises en garde combinées (guide UE) et l’avertissement « stop-tabac » (guide de l’OFSP). Intitulé « Combined warning editing, Guidance document » et daté du 5 mai 2006, le guide de l’UE, qui émane de la Direction générale Santé et protection des consommateurs rattachée à la Commission européenne, peut également être consulté sur cédérom, sur Internet ou auprès de l'OFSP.⁶

⁴Ligne stop-tabac sur Internet, téléchargé le 20.4.2007 : Ligue contre le cancerbac sur Internet, téléchargé le 20.4.2007 : Ligue contre le cancer

http://www.swisscancer.ch/index.php?id=1215, Fonds de prévention du tabagismehttp://www.swisscancer.ch/index.php?id=1215, Fonds de prévention du tabagisme

http://www.bag.admin.ch/tabak_praevention/00879/00886/03585/index.html?lang=frhttp://www.bag.admin.ch/tabak_praevention/00879/00886/03585/index.html?lang=fr

⁵⁵ Office fédéral de la santé publique, Campagne BRAVO 2006-2007, téléchargé le 20.4.2007, pouvantOffice fédéral de la santé publique, Campagne BRAVO 2006-2007, téléchargé le 20.4.2007, pouvant être consultée à l'adresse suivante :être consultée à l'adresse suivante : http://www.bravo.chhttp://www.bravo.ch

⁶Commission européenne, Direction générale Santé et protection des consommateurs : SANCO guidance document for the editing of combined health warnings on tobacco packages, 5 mai 2006,

téléchargé le 20.4.2007, pouvant être consulté à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/keydo_tobacco_en.htm.