Rapport explicatif

Rapport explicatif

Art. 5 Séries de parution

L’al. 1 renvoie à l’annexe 1, dans laquelle les 42 mises en garde combinées sont réparties en trois séries de parution. Pour assurer l'efficacité des mises en garde durant plusieurs années, celles-ci seront renouvelées régulièrement. Cette mesure est recommandée par les Etats ayant déjà introduit ce type d’avertissement à l’intention des consommateurs. Les séries de parution se succèdent par ordre de roulement (série 1, série 2, série 3) sur un cycle de trois ans. Elles réapparaissent ainsi tous les quatre ans (al. 2). Le changement de série s’effectue au 1^erjanvier de chaque année, date traditionnellement choisie par de nombreux consommateurs pour arrêter de fumer (al. 2).

Pour laisser le temps aux fabricants et aux importateurs de passer d'une série à l'autre, des délais transitoires sont prévus. L'ordonnance prévoit un délai transitoire de trois mois (d'octobre à décembre) pour les cigarettes, et un délai transitoire de six mois (de juillet à décembre) pour les autres produits du tabac. Le calendrier prévu figure sous forme graphique à l’annexe du présent document. Il présente les différents délais fixés pour les produits du tabac.

Art. 6 Utilisation des illustrations et de l’avertissement « stop tabac »

Pour que l’OFSP puisse respecter ses obligations vis-à-vis des accords de licence concernant les images, l’al. 1 précise que les illustrations ne peuvent être utilisées par les fabricants et les importateurs de produits du tabac que pour la réalisation des mises en garde combinées. L’exploitation de l’avertissement « stop tabac » est également limitée. Pour des raisons relevant du droit de licence, seules les autorités fédérales (p. ex. l’Office fédéral du sport) peuvent utiliser, avec l’accord de l’OFSP, les illustrations à d’autres fins, pour des campagnes de prévention par exemple (al. 2).

Art. 7 Dispositions transitoires

Des dispositions transitoires établies en fonction des différents produits sont prévues pour permettre aux fabricants et aux importateurs d'adapter les emballages de leur marchandise. Ce délai est de 12 mois pour les cigarettes, soit jusqu’à fin 2008 (al. 1), et de 24 mois pour les autres produits du tabac, soit jusqu’à fin 2009 (al. 2). Un délai plus tardif pour les autres produits du tabac se justifie par le fait que les actuelles mises en gardes, nettement plus marquantes, n’ont été introduites qu'à partir de mai 2007 (soit un an plus tard que les cigarettes). Les unités de conditionnement des cigarettes commenceront avec la première série, celles des autres produits du tabac tels que les cigares, avec la deuxième série (al. 3). Ainsi, au 1^erjanvier 2010, tous les produits porteront la deuxième série (al. 4).

Selon les autorités sanitaires britanniques, qui ont consulté des spécialistes de l'impression travaillant pour l'industrie du tabac, il est raisonnable d'accorder un délai de 13 mois pour la mise en place de la première série de mises en garde illustrées.⁷ De son côté, la Banque mondiale considère que trois à six mois sont suffisants (cf. note de bas de page n° 2). L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont accordé un délai de 12 mois pour les réglementations qui ont été introduites ou décidées. Ce délai devrait aussi être appliqué en Suisse.

Les fabricants et les importateurs de produits du tabac ont été avertis le 18 avril 2007 de la décision du Conseil fédéral concernant les nouvelles mises en garde ; ils disposeront en outre de modèles de mises en garde combinées prêtes à l'emploi et de délais transitoires suffisants pour la mise en place de la première série et des séries suivantes. Cela devrait leur permettre d’optimiser leurs processus en vue du passage au nouveau droit, pour éviter, d’une part, le retrait des produits non conformes du marché et, d’autre part, le remboursement de l’impôt et les opérations de destruction surveillée, deux procédures onéreuses à la charge de l’Administration fédérale des douanes.

⁷Department of Health: Consultation on the introduction of picture warnings on tobacco packs, 2006, Health Improvement Directorate, téléchargé le 20.4.2007, pouvant être consulté à l'adresse suivante : http://www.dh.gov.uk/Consultations/ClosedConsultations/ClosedConsultationsArticle/fs/en?CONTENT _ID=4138143&chk=3C4F3g.