Rapport explicatif

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3. Commentaire

Art. 1 Objet

L'ordonnance régit la combinaison des mises en garde complémentaires, prévue à l'art. 12, al. 5, de l’OTab (RS 817.06), avec des photographies ou d'autres illustrations. Elle définit tous les éléments figurant dans l'encadré noir qui entoure une mise en garde.

Art. 2 Mise en garde combinée

Une mise en garde combinée est constituée d’une mise en garde complémentaire, d’une photographie couleurs ou une autre illustration et d’une indication visuelle (avertissement « stoptabac »). La notion de mise en garde combinée est utilisée de la même manière que dans l’UE. Comme dans le droit communautaire, les textes complémentaires peuvent être considérés comme les autres illustrations prévues par l’art. 12, al. 5, OTab. Les mises en garde combinées ne peuvent être produites qu’à partir des images prévues à l’annexe 1 de l’ordonnance (al. 2). Il va de soi que la combinaison des images et des textes indiquée à l’annexe 1 ne peut pas être modifiée.

Art. 3 Structure de la mise en garde combinée

L’art. 3 régit la présentation des mises en garde combinées. Les al. 1 à 5 définissent les proportions des dimensions de l’image, du texte, de l’avertissement « stop-tabac » et du dégradé (cf. exemples 4 à 7). Dans les actes législatifs et les publications en ligne présentés dans le cadre de l’audition, la mention « © European Community » apparaît avec les illustrations. Cependant, pour éviter les malentendus, cette mention ne figurera pas sur les emballages mis sur le marché.

illustration : 50 %

texte/texte : 88 %

texte : 38 %

© European Community*

avertissement « stop-

tabac » : 12 %

sur le bord inférieur

Ex. 4 : L’illustration doit correspondre à Ex. 5 : Une mise en garde

50 % de la mise en garde combinée combinée n'incluant que du texte figurant dans l'encadré prévu à cet effet. doit correspondre à 88 % de

l'encadré prévu à cet effet.

*) mention des droits d'auteur dans le texte de l'ordonnance et sur Internet durant toute la durée de la procédure de consultation interne et externe.