Rapport explicatif

Rapport explicatif

L’al. 5 précise que les demandes de renouvellement des autorisations obtenues selon les dispositions actuelles pour les produits destinés à être fumés et contenant des succédanés de tabac doivent être déposées d’ici à fin mai 2008.

Art. 8 Entrée en vigueur

Il est prévu que la nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2008.

Annexes et compléments

Les illustrations fixées par la présente ordonnance sont mises gratuitement à disposition des fabricants et des importateurs sur un cédérom. Celui-ci peut être commandé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).⁸ Cette possibilité d’accéder aux images sur un tel support correspond à la pratique appliquée actuellement en Belgique.

Annexe 1

L’annexe 1 contient les 42 mises en garde combinées, qui sont réparties en trois séries de 14.

Les maquettes d’impression et les compléments (cédérom)

Les maquettes d’impression sont sauvegardées sur un cédérom qui peut être commandé gratuitement à l’OFSP. Les mises en garde combinées sont en deux formats : d’une part, des documents non modifiables (fichiers JPG) destinés à être utilisés directement sur les paquets de cigarettes (taille du paquet : 55 x 88 mm) et sur les autres produits du tabac tels que les cigares (cigares et tabac coupé, surface de l’emballage la plus grande > 75 cm²) ; d’autre part, des documents modifiables (au format du programme graphique InDesign) comportant les mises en garde combinées prêtes à l’emploi et devant juste être adaptées à la taille des emballages.

Outre les maquettes d’impression, un répertoire 2 Beilage_compément_supplemento est également enregistré sur le cédérom. Il contient la marche à suivre pour réaliser des mises garde graphiques ainsi que deux guides :

• Le guide de la Commission européenne comporte les détails techniques (p. ex. couleur, dégradé,

disposition du texte et de l'image). Ce document, rédigé en anglais, n'a pas de caractère normatif. Comme il s’adresse à des spécialistes du domaine, qui produisent aussi régulièrement des emballages pour le marché européen, il n’a pas été jugé utile de le traduire.

• Le guide de l’Office fédéral de la santé publique contient des exemples de conception graphique

de l’avertissement « stop-tabac » dans les langues officielles.

Annexe 2

Les ch. 1 et 2 de l’annexe 2 reprennent les règles de présentation que la Commission européenne a fixées dans sa décision¹.

Chiffre 1 Règles générales

Les al. 1 et 2 disposent que les mises en garde combinées doivent être reproduites sans modification des proportions ou des couleurs et ne peuvent être modifiées. Des adaptations à différentes tailles d’emballages demeurent réservées conformément aux ch. 2 et 3. L’al. 3 prescrit une impression au minimum en quadrichromie CMYK (cyan, magenta, jaune, noir) avec une linéature de 133 lignes par pouce.

⁸Les maquettes d’impression des mises en garde combinées peuvent être commandés gratuitement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, www.tabac.bag.admin.ch.