Projet

Loi sur la protection des marques

²La provenance correspond au lieu où est réalisé au minimum 60% du prix de revient du produit. Ne sont notamment pas pris en compte les frais de commercialisation, tels que les frais de promotion et les coûts du service aprèsvente.

³Le lieu visé à l’al. 2 doit correspondre:

a. pour les produits naturels, au lieu d’extraction ou au lieu où la croissance du produit s’est déroulée intégralement;

b. pour les produits naturels transformés, au lieu de la transformation ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles ;

c. pour les produits industriels, au lieu où l’activité ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles s’est déroulée; une étape au moins de la fabrication du produit doit y être effectuée.

⁴Des conditions peuvent être requises en plus des critères fixés aux al. 2 et 3, telles que l’observation de principes de fabrication ou de transformation ou le respect de critères de qualité usuels ou prescrits au lieu de provenance.

⁵Les critères fixés aux al. 2 à 4 doivent être définis cas par cas, en fonction de la compréhension des milieux intéressés et, le cas échéant, sur la base de l’influence qu’ils exercent sur la renommée des produits; lorsqu’une indication de provenance correspond à la compréhension des milieux intéressés, elle est exacte.

⁶Lorsqu'une indication de provenance étrangère réalise les conditions de la législation du pays correspondant, elle est exacte. Les al. 1 à 5 ne sont pas applicables.

Art. 49 Indication de provenance des services

¹L’indication de provenance d’un service est exacte si elle correspond à l’un des lieux suivants:

a. le siège social de la personne qui fournit les services; pour les filiales, le siège de la société mère peut être pris en compte;

b. le domicile des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction.

²Des conditions peuvent être requises en plus des critères fixés à l’al. 1, telle l'observation des principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le lieu de provenance.

³Les critères fixés aux al. 1 et 2 doivent être définis cas par cas, en fonction de la compréhension des milieux intéressés et, le cas échéant, sur la base de l’influence qu’ils exercent sur la renommée des services; lorsqu’une indication de provenance correspond à la compréhension des milieux intéressés, elle est présumée correcte.

Art. 50a Registre des indications géographiques (nouveau)