Projet

Loi sur la protection des marques

soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse ou la sortie de celuici de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins sont imminentes.

Art. 76, al. 1

¹Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence ayant qualité pour agir ou une société de gestion agréée ont des indices sérieux permettant de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse ou la sortie de celui-ci de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins sont imminentes, ils peuvent demander par écrit à l’Administration des douanes de refuser la mainlevée de ces produits.

Art. 77, al. 1

¹Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, l’Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse ou la sortie de celui-ci de produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, elle en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre part.

3. Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies7

Art. 5, let. b

Le producteur a le droit exclusif:

b. de proposer au public, d’aliéner, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre manière en circulation, ou d’introduire dans le territoire douanier suisse ou de sortir de celui-ci à ces fins la topographie ou des copies de celle-ci.