Projet

Loi sur la protection des marques

Titre précédant l’art. 51a

Titre 3 Voies de droit

Chapitre 1 Droit civil

Art. 51a Renversement du fardeau de la preuve (nouveau)

Le juge peut obliger l’utilisateur d’une indication de provenance à prouver que celleci est exacte si, compte tenu des intérêts légitimes de l’utilisateur et de toute autre partie à la procédure, cela paraît approprié en l’espèce.

Titre précédant l'art. 52

Abrogé

Art. 54 Communication des décisions de procédure et des jugements

exécutoires (nouveau)

Les autorités de jugement notifient gratuitement et en version intégrale à l’institut les décisions de procédure ainsi que les jugements exécutoires.

Art. 64, al. 1, let. c, et 3

¹Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

c. aura créé un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance.

³L’institut possède la qualité de partie avec tous les droits pour la Confédération. Il peut notamment déposer une plainte pénale et former un recours.

Art. 70, al. 1

¹L’Administration des douanes est habilitée à informer le titulaire d’une marque, l’ayant droit à une indication de provenance ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse ou la sortie de celui-ci de produits sur lesquels la marque ou l’indication de provenance a été illicitement apposée sont imminentes.

Art. 71, al. 1

Lorsque le titulaire d’une marque, le preneur de licence ayant qualité pour agir, l’ayant droit à une indication de provenance ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 ont des indices sérieux permettant de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse ou la sortie de celui-ci de produits sur lesquels la marque ou l’indication de provenance a été illicitement apposée sont imminentes, ils peuvent