Projet

Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics

(pavillon maritime suisse) et de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation⁴ relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses sont réservées.

Art. 4 Emblèmes de la Confédération

¹Les emblèmes de la Confédération sont les signes publics de la Confédération autres que ceux visés aux art. 1 à 3, notamment les signes fédéraux de contrôle et de garantie.

²Le Conseil fédéral désigne les emblèmes de la Confédération.

Art. 5 Armoiries, drapeaux et emblèmes des cantons, districts, cercles et

communes

Les armoiries, drapeaux et emblèmes des cantons, districts, cercles et communes sont définis par le droit cantonal.

Art. 6 Désignations officielles

Sont considérés comme désignations officielles les mots «Confédération», «fédéral», «canton», «cantonal», «commune», «communal» ou toute autre désignation permettant de conclure à une activité étatique.

Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux

Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments.

Section 2 Emploi

Art. 8 Emploi des armoiries

¹Les armoiries de la Suisse, les armoiries des cantons, districts, cercles et communes et les éléments caractéristiques des armoiries cantonales, ainsi que les signes susceptibles d’être confondus avec eux, ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée.

²L’al. 1 est également applicable aux signes verbaux qui se réfèrent aux armoiries de la Suisse ou aux armoiries d’un canton, d’un district, d’un cercle ou d’une commune.

³Les signes visés aux al. 1 et 2 ne peuvent être apposés sur des produits que si ces derniers ont été entièrement fabriqués en Suisse.

⁴L’emploi des armoiries par d’autres personnes que la collectivité concernée est admis dans les cas suivants:

4 RS 748.0