Projet

Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics

³L’art. 64 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques¹¹ est réservé.

Art. 23 Infractions commises dans la gestion d'une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹² s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

Art. 24 Confiscation en procédure pénale

¹Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets sur lesquels des signes publics ont été illicitement apposés.

²Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits.

Art. 25 Poursuite pénale

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²L’IPI peut dénoncer pénalement tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 4, 6 et 7. Il possède la qualité de partie, avec tous les droits, et peut former un recours.

Art. 26 Intervention de l’Administration des douanes

¹L’intervention de l’Administration des douanes est régie par les art. 70 à 72f de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques¹³.

²Peut présenter une demande d’intervention celui qui a qualité pour introduire une action civile selon les art. 18 et 19.

Section 3 Communication des ordonnances de procédure et des jugements exécutoires

Art. 27

Les autorités de jugement notifient gratuitement et en version intégrale à l’IPI les décisions de procédure ainsi que les jugements exécutoires.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 28 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.