Projet

Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics

Section 3 Interdiction d'enregistrement

Art. 13

¹Les signes dont l’emploi est interdit aux termes des art. 8 à 11 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation, ou comme élément de ceux-ci.

²L’interdiction s’applique également aux exceptions visées à l’art. 8 al. 4.

Chapitre 2 Signes publics étrangers

Section 1 Emploi

Art. 14 Emploi des signes publics étrangers

¹Les armoiries, drapeaux, emblèmes des Etats étrangers, ou les signes susceptibles d’être confondus avec eux, ainsi que les signes nationaux figuratifs ou verbaux des Etats étrangers, ne peuvent être utilisés que par l’Etat concerné.

²L’Etat concerné ne peut utiliser les signes visés à l’al. 1 que si leur emploi n’est pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

³Les signes visés à l’al. 1 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services sont des indications de provenance au sens de l’art. 47 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁸ et doivent remplir les conditions qui y sont définies.

⁴Les armoiries, drapeaux et emblèmes d’autres collectivités, notamment les communes peuvent être librement utilisés, à moins que leur emploi soit inexact ou trompeur, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

Art. 15 Autorisation

¹L’Etat concerné peut autoriser des tiers à utiliser ses signes.

²Sont notamment considérés comme une autorisation:

a. l’attestation par l’autorité étrangère compétente de l’enregistrement identique du signe dans le pays d’origine comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation;

b. tout autre document établi par l’autorité étrangère compétente autorisant l’emploi ou l’enregistrement du signe comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation.

8 RS 232.11