Projet

Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics

b. aura apposé de tels signes sur des enseignes, des annonces, des prospectus ou des papiers de commerce, ou les aura apposés sur des marchandises ou sur leur emballage, ou aura vendu, mis en vente, introduit dans le territoire douanier suisse ou sorti de celui-ci ou mis en circulation de toute autre manière de telles marchandises

^1bisDans les cas de peu de gravité, ou si l'auteur a agi par négligence, le juge prononcera l'amende.

4. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse18

Art. 3, al. 2

²Le modèle contenu dans l’annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.

Annexe I

Le pavillon maritime suisse

Définition de la couleur rouge:

CMYK 0 / 100 / 100 / 0

Pantone 485 Cs/ 485 U

RGB 255 / 0 / 0

Hexadécimal #FF0000

Scotchcal 100 -13

RAL 3020 rouge signalisation