Projet

Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics

Annexe 3 (art. 29)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Sont abrogés:

1. la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries et autres signes publics¹⁴;

2. l’arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confédération suisse¹⁵.

II

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge16

Art. 7

Les signes dont l’emploi est interdit, ainsi que les signes susceptibles d'être confondus avec eux, ne pourront être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ou comme élément de ceux-ci.

Art. 8, al. 1 et 1^bis

¹Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui:

a. aura fait usage intentionnellement et contrairement aux dispositions de la présente loi ou du règlement prévu à l’art. 4, al. 2, de l’emblème de la