Projet

Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics

Section 2 Interdiction d’enregistrement

Art. 16

Les signes dont l’emploi est interdit aux termes de l'art. 14 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation, ou comme élément de ceux-ci.

Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés

Art. 17

¹L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) tient une liste électronique des signes publics suisses protégés et des signes publics protégés communiqués par les Etats étrangers. Il rend cette liste accessible au public.

²Les cantons communiquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.

Chapitre 4 Voies de droit

Section 1 Droit civil

Art. 18 Qualité pour agir de la collectivité

¹La collectivité peut introduire une action civile contre toute violation de ses signes protégés visés aux art. 2, 4 à 6 et 14. Les art. 52, 55 et 60 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁹ sont également applicables.

²L’IPI a qualité pour agir pour les signes visés aux art. 2, 4 et 6.

³Le droit du canton concerné détermine qui a qualité pour agir pour les signes visés aux art. 5 et 6.

⁴Le droit de l’Etat étranger concerné détermine qui a qualité pour agir pour les signes visés à l’art. 14.

Art. 19 Qualité pour agir des associations et organisations de

consommateurs

Peuvent également intenter une action en matière de signes publics considérés comme des indications de provenance au sens de l’art. 47 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques¹⁰:

a. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;

9 RS 232.11