Projet

Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics

croix rouge sur fond blanc ou des mots «croix rouge» ou «croix de Genève», ou de tout autre signe ou mot susceptibles d’être confondus avec eux;

b. aura apposé de tels signes ou mots sur des enseignes, des annonces, des prospectus ou des papiers de commerce, ou les aura apposés sur des marchandises ou sur leur emballage, ou aura vendu, mis en vente, introduit dans le territoire douanier suisse ou sorti de celui-ci ou mis en circulation de toute autre manière de telles marchandises.

^1bisDans les cas de peu de gravité, ou si l'auteur a agi par négligence, le juge prononcera l’amende.

2. Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales17

Art. 1, al. 2

²L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec les signes visés à l’al. 1.

Art. 2, al. 2

²L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec les signes visés à l’al. 1.

Art. 3, al. 2

²L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec les signes visés à l’al. 1.

Art. 6

Les signes dont l’emploi est interdit, ainsi que les signes susceptibles d'être confondus avec eux, ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d'association ou de fondation, ou comme élément de ceux-ci.

Art. 7, al. 1 et 1 ^bis

¹Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui:

a. aura fait usage intentionnellement et contrairement aux dispositions de la présente loi des noms, sceaux, armoiries, drapeaux et autres signes d’organisations intergouvernementales visées par les art. 1 à 3, ou de tout autre signe susceptible d’être confondus avec eux;