Rapport explicatif

3.3.6 Aspects pratiques de l’exécution

Les mesures prévues permettent de préciser les critères de provenance. La transparence qui en découle crée davantage de sécurité juridique et rend plus aisée l’exécution de la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse pour les autorités chargées d’appliquer la loi. L’unique structure administrative à instaurer (registre des indications géographiques) et l’intervention accrue de la Confédération en cas d’abus sont assumées par l’IPI et ne représentent aucune charge supplémentaire pour la Confédération en raison de l’autonomie financière de ce dernier.

Il existe pour certains produits un contrôle officiel de leur caractéristiques et donc, entre autres, de leur provenance. C’est par exemple le cas des denrées alimentaires, qui sont examinées par les autorités d’exécution cantonales (chimistes cantonaux). La nouvelle réglementation ne crée pas de tâche supplémentaire pour ces autorités d’exécution mais modifie une tâche déjà existante. En effet, le chimiste cantonal examinera la provenance des denrées alimentaires non plus au regard de diverses ordonnances fédérales, mais au regard des critères de l’article 48 P-LPM.

4 Rapports avec le programme de la législature et le plan financier

Le projet est annoncé dans le Programme de législature 2007–2011, comme objet des Grandes lignes.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

La loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, ainsi que la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics, reposent sur les art. 122, 123 et 173 al. 2 Cst.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

5.2.1 Traités multilatéraux

Les conventions internationales pertinentes devant être prises en considération dans le cadre du projet de révision sont : la Convention d’Union de Paris (CUP)¹⁴⁶, l’Accord sur les ADPIC¹⁴⁷ et la première Convention de Genève¹⁴⁸.