Rapport explicatif

leur vente sous la même indication de provenance. La compétitivité entre les produits n'est donc en rien entravée et les marchés demeurent ouverts.

3.3.2 Conséquences pour les différents groupes de la société

Les producteurs suisses de produits naturels seront autorisés à apposer licitement la désignation « Suisse » ou la croix suisse sur leurs produits si l'extraction de ceuxci a eu lieu en Suisse ou si leur croissance s'est déroulée intégralement dans notre pays¹⁴¹. Concernant les produits naturels transformés, il faut que 60% des coûts de fabrication aient été réalisés en Suisse ; de plus, la transformation substantielle doit avoir eu lieu en Suisse. Les produits naturels et les produits naturels transformés constituent une part très faible du produit national brut suisse¹⁴². Les retombées économiques découlant des mesures réglementaires planifiées concerneront donc principalement les produits industriels et les services.

Les producteurs dont la marchandise satisfait aux critères de provenance sont habilités à utiliser la désignation « Suisse » ou la croix suisse indépendamment du fait qu'il s'agisse d'entreprises étrangères ou domestiques. Ce fait peut offrir un attrait considérable à ces entreprises qui pourraient respectivement transférer ou garder des parts de production en Suisse. Les entreprises suisses qui produisent à l’étranger ressentiront, dans certains cas, les mesures planifiées comme une restriction car, désormais, elles ne pourront vendre leurs marchandises en Suisse en les qualifiant de « suisses » que si leur processus de production satisfait aux critères précis régissant la provenance. Mais l’un des objectifs des mesures réglementaires consiste justement à prévenir l’exode de processus de production déterminants des « produits suisses » afin de ne pas diluer la valeur de l'indication de provenance. En outre, la réglementation ouvre expressément la possibilité à ce type d’entreprises, notamment pour les biens industriels, de prendre en considération d’autres étapes de la production qui ne sont pas uniquement les étapes traditionnelles de la fabrication physique (p. ex.: recherche et développement) dans la définition de la provenance.

Dans ce cadre, les prestataires de services se distinguent à peine des producteurs. L’indication de provenance continue d’être liée au siège de l’entreprise ou au domicile des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction. De manière générale, le projet incite soit à opérer à partir de la Suisse, soit à travailler en collaboration avec des directeurs opérationnels domiciliés en Suisse. L’attrait demeure toutefois plus faible par rapport à celui exercé auprès des producteurs, car les mesures réglementaires prévues dans le domaine des services apportent moins de nouveautés.

Soumises à une concurrence particulièrement intense, les PME génèrent environ deux tiers des places de travail en Suisse¹⁴³. Pour elles, il est donc d’autant plus important de mettre en avant leur avantage compétitif fondé sur des critères de