Rapport explicatif

privilégier les processus de production nationaux et traditionnels par rapport à une production à l'étranger, ce qui serait susceptible de jouer un rôle déterminant dans les investissements directs dans le processus de production et, notamment, dans la décision d'implantation. Il est donc possible que la loi révisée encourage certaines sociétés à transférer ou à retransférer en Suisse une part de production suffisante afin de bénéficier des avantages découlant de l’instrument de marketing qu’est l’indication géographique « Suisse ». Cet élément de réflexion sera d’autant plus décisif pour les sociétés suisses qui ont l’intention de transférer leur production à l’étranger mais qui tirent un avantage déterminant de l’utilisation de la désignation « Suisse » ou de la croix suisse. Dans ces cas de figure, l’attrait à garder une part essentielle de la production en Suisse, ou le siège de la société, est plus grand. Dans ce sens, les mesures prévues sont profitables à la production intérieure suisse.

Les mesures régulatrices ne devraient pas avoir un effet signal négatif à l’étranger (et notamment être comprises comme des intentions protectionnistes), ni provoquer des malentendus. A ce sujet, il est particulièrement important de souligner que les indications de provenance étrangères sont définies selon le pays d'origine. Les indications de provenance suisses sont soumises aux critères de l'art. 48 P-LPM et les indications de provenance étrangères à la législation de l'Etat concerné. Ainsi, chaque Etat définit la rigueur des critères qu'il désire fixer en fonction de l'importance et de la valeur qu'il attribue à ses indications.

Les mesures prévues n’ont pas de retombées directes sur le commerce international. Par contre, les exportations suisses de produits et services à l’étranger seront plus facilement repérées. Forts de leur bonne réputation, les produits suisses bénéficieront de meilleures conditions de vente à l'étranger.

3.3.5 Autres réglementations possibles

Le statu quo n’est pas une véritable alternative car la situation actuelle est insatisfaisante en raison du fossé existant entre le droit et la réalité. Les critères en vigueur sont en outre insuffisants, voire dépassés, compte tenu de l'évolution des systèmes de production. Il est essentiel de garantir une protection large et forte des indications provenance reconnue par la Suisse aussi sur le plan international.

La codification de la maigre législation cantonale actuelle sur les produits manufacturés a également fait l’objet d’un examen. Mais les critères relatifs aux produits manufacturés ne pouvant être appliqués tels quels à une réglementation proportionnée régissant les produits avec une forte activité de recherche, cette variante a été également écartée.

La possibilité de créer une marque de garantie « Suisse » a aussi été examinée. Une telle réglementation implique qu'une branche économique déterminée, qui désirerait bénéficier d'une marque « Suisse », se mette d'accord sur des critères communs, qui seraient alors intégrés dans le règlement de la marque. Cette solution ferait double emploi avec la possibilité donnée à l'art. 50 LPM. En outre, cette dernière possibilité permet au Conseil fédéral de garantir et de faciliter l'élaboration de critère communs. De plus, l'administration et la défense d’une telle marque à un échelon mondial auraient des répercussions démesurées sur le budget de la Confédération.