Rapport explicatif

qualité. Les mesures réglementaires planifiées s’avèreront avantageuses, notamment pour la compétitivité nationale et internationale des PME.

Les consommateurs sont libres d’acheter ou non des produits présentant une certaine qualité. Lorsque les consommateurs optent pour des produits de qualité élevée, ils sont en général disposés à mettre le prix. Le projet va dans l’intérêt des consommateurs puisqu’en protégeant l’utilisation de la désignation « Suisse » et de la croix suisse, il permet de garantir la fiabilité des informations données sur l’origine et sur la qualité des produits.

3.3.3 Appréciation de quelques mesures concrètes

Pour l’essentiel, la révision de la LPAP s’efforce d’adapter une loi aux intérêts actuels une loi qui n'est plus appliquée de manière conséquente, afin d'assurer à la croix suisse un emploi approprié comme instrument de marketing. Les divergences de réglementations entre les produits et les services en relation avec l’emploi de la croix suisse, de même que la distinction entre usage commercial et décoratif pour les produits fabriqués en Suisse paraissent obsolètes.

La révision de la loi sur la protection des marques permet de préciser les critères régissant la définition de la provenance. Leur application est d’ailleurs améliorée pour les entreprises. Contrairement à la réglementation actuelle qui est très générale, les critères régissant la provenance sont désormais fonction de trois catégories de produits (art. 48 P-LPM). La réglementation elle-même, tout comme les commentaires, fournissent à l’utilisateur des informations concrètes sur les étapes de la production qui peuvent être prises en compte dans la définition de la provenance. Le secteur des produits industriels, d’une grande importance économique, déplore d’ailleurs souvent le manque de clarté de la réglementation actuelle, qui est sujette à controverse. Le projet législatif étant formulé de façon générale et abstraite, il continue d’accorder la latitude appropriée à la perception des milieux déterminants et la marge d’appréciation judiciaire, indispensable dans les questions de provenance, pour une évaluation au cas par cas. Il faut s’attendre à ce que les nouveautés qui apportent une sécurité juridique et une transparence accrues concernant la désignation « Suisse » et la croix suisse encouragent la compétitivité des entreprises helvétiques dans la concurrence internationale.

Cette remarque est également valable pour la possibilité de trouver une solution taillée sur mesure, répondant aux besoins de l’industrie et des branches par le biais d'une ou plusieurs ordonnances élaborée(s) par le Conseil fédéral pour une ou plusieurs branches spécifiques. Tous ces efforts s’inscrivent dans l’optimisation de la sécurité juridique et de la transparence.

La création d’un registre des indications géographiques pour les produits non agricoles (pour les détails à ce sujet, voir le commentaire de l'art. 50a P-LPM ; ch. 2.1.3) est également positive dans le sens où elle encourage la compétitivité et accroît l’efficience. Cette protection reconnue de façon officielle par la Suisse par l’inscription dans un registre permet notamment de faciliter la protection des indications géographiques dans les pays étrangers. Il n’en découle aucuns frais administratifs pour la Confédération, le registre étant tenu par l’IPI. Il importe par