Rapport explicatif

ailleurs d’aménager tant la procédure d’enregistrement que le montant de la taxe perçue par l’IPI de sorte à ne pas charger le demandeur de façon inappropriée.

La mesure prévoyant la possibilité d’enregistrer, à certaines conditions, les indications d’origine à titre de marque de garantie ou de marque collective et d’obtenir ainsi un titre de protection (pour les détails, voir le commentaire des art. 22a, 22b et 22c P-LPM) est également favorable puisqu’elle permet notamment de faciliter leur protection à l’étranger. Rien qu’en 2005, le capital des entreprises suisses à l’étranger s’est accru de 24% en passant à 560,1 milliards de francs au total¹⁴⁴. Ces chiffres sont éloquents quant à l’importance du marché étranger pour les entreprises nationales. C’est sur ce dernier justement que l’indication de provenance joue un rôle déterminant leur permettant de distinguer leurs produits et services de ceux qui ne sont pas suisses et de bénéficier ainsi d’un avantage compétitif.

A l’étranger, le renforcement de la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse améliore les possibilités de vente des produits et services helvétiques. En raison du principe de territorialité, la Suisse n’est pas autorisée à faire valoir ses propres normes à l’étranger. Les chances de succès des mesures visant à faire respecter les droits conférés par les indications de provenance sont dès lors fonction des obligations contractuelles que la Suisse a négociées avec le pays concerné. Les modalités de protection des indications de provenance fixées dans le droit national en question sont déterminantes, tout comme les moyens mis en œuvre par les autorités compétentes qui appliquent les lois pour défendre cette protection et les dispositions de droit international en la matière. Dans ce contexte, une réglementation nationale claire et une politique d’application conséquente jouent un rôle décisif de signal positif à l’égard de l’étranger. Sur le marché indigène, celui-ci devrait permettre de lutter de façon transparente et conséquente contre les abus et d’accroître ainsi l’effet de dissuasion.

3.3.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Dans la concurrence avec les entreprises étrangères, il est offert la possibilité aux entreprises suisses de se distinguer clairement. Clarté et sécurité juridique relativement à l’utilisation de la croix suisse et de l’indication de provenance « Suisse », de même qu’une protection appropriée des droits stimulent l’économie. En effet, les entreprises helvétiques peuvent ainsi tirer profit de l’avantage compétitif conféré par l’origine suisse, qui jouit d’une bonne réputation en termes de qualité, précision et fiabilité de ses produits et services.

La production des sociétés helvétiques à l’étranger est en hausse. Aussi, en 2005, plus de 2 millions de personnes travaillaient dans des filiales étrangères de sociétés suisses¹⁴⁵. Parmi celles-ci, 54% étaient actives dans l’industrie et 46% dans le secteur des services. Les mesures régulatrices incitent les sociétés suisses à investir dans le processus d’innovation en Suisse. Dans de nombreux cas, elles pourraient