Rapport sur les résultats

d’éviter qu’elles soient définies par un juge dans chaque cas d'espèce. Les milieux spécialisés concernés doivent être entendus avant l’élaboration de l’ordonnance.

Une partie des professionnels du droit (FSA, D.B. et D.J.) doutent de la pertinence du critère des « milieux intéressés ». D.B. souligne qu’il suffit que les milieux de la branche économique intéressée s’entendent et qu’un mauvais sondage reflète une soi-disant opinion des consommateurs pour que l’indication de provenance devienne exacte. Dans le même sens, D.J. souligne qu’il paraît hasardeux de se fier à la perception des consommateurs, sachant que cette perception a pu être faussée compte tenu des pratiques abusives qui sont restées largement impunies jusqu’à présent. Il conclut qu’il est important que l’Etat garde un contrôle sur le respect des conditions des indications de provenance et ne délègue pas entièrement cette question aux milieux intéressés. La FSA indique que cette dernière notion est trop incertaine, ceux-ci risquant de donner des réponses partisanes, voire contradictoires, de sorte que le pouvoir qui leur est accordé doit être limité.

Plusieurs participants à la procédure de consultation communiquent l'interprétation qui leur semble convenir à l'art. 48, al. 5, AP-LPM :

- Pour le canton des GR l’interprétation doit être effectuée avec retenue, mais de façon à ce que la

viande des Grisons tombe dans le champ d’application de la disposition. KOS, Switzerland Cheese et Emmi AG demandent de préciser dans le texte légal, ou au moins dans le message, que les AOC et les IGP tombent automatiquement dans le champ d’application de l’art. 48, al. 5, AP-LPM. KOS et Cheese Switzerland précisent que cela ne joue pas de rôle pour les AOC mais que c’est central pour les produits qui ne disposent « que » d’une IGP, comme par exemple la viande des Grisons. Dans le même sens, MGB considère que l'avant-projet conduit à des solutions contradictoires puisqu'il ne sera plus possible d'utiliser les mentions « Grisons » ou « Suisse » pour la viande des Grisons même si le producteur respecte le cahier des charges de l'IGP correspondante.

- Fromarte et S.J. considèrent qu’il convient de prévoir que les AOC et les IGP (selon l’art. 16 LAgr

ou l’art. 50a AP-LPM), les appellations de vins selon l’art. 63 LAgr et les indications de provenance réglées dans une ordonnance du Conseil fédéral correspondent à la compréhension des milieux intéressés.

- Selon la FH, il est indispensable de pouvoir exclure la matière première sans devoir passer par

l’art. 48, al. 5, AP-LPM. Pour ce faire, l’ordonnance Swiss made pour les montres est suffisante. L’ASAS suggère que l’une des exceptions traditionnelles en Suisse, celle résultant de l’absence de matières premières, soit spécifiée dans la loi en des termes suffisamment précis pour assurer le respect de la sécurité du droit.

- La FH explique que pour certaines montres « Genève », certaines étapes de la fabrication sont

effectuées en dehors du canton. La FH a définit en ce sens des directives et elle part du principe qu’il s’agit d’un cas d’application de l’art. 48, al. 5, AP-LPM.

- Relevant que l'art. 48, al. 5, AP-LPM revêt une signification centrale, fial considère qu’une indica-

tion de provenance conforme aux dispositions du droit des denrées alimentaires n’est pas trompeuse, ce que garantissent les exigences des art. 15 et 16 OEDAI. fial relève que grâce à cette interprétation il n’est plus nécessaire de faire des sondages coûteux.

- Le Forum PME estime que le rapport explicatif interprète l’art. 48, al. 5, AP-LPM – fondé sur la

compréhension des milieux intéressés – de manière beaucoup plus restrictive que ne le faisait le législateur de 1990 de la notion d’usage de l’art. 48, al. 3, LPM. Ainsi, le Forum PME relève que les nouvelles exigences découlant de l’art. 48, al. 5, AP-LPM ont pour conséquence que la fiction/présomption n’est plus possible comme aujourd’hui et que les entreprises devront dorénavant systématiquement faire vérifier l’origine de leurs marchandises du point de vue du droit des marques. Le Forum PME – qui demande d’approfondir les recherches afin de déterminer les secteurs les plus touchés par l’avant-projet et de définir si ces secteurs seront en mesure de faire face à la