Rapport sur les résultats

du droit (AROPI et AIPPI), de l'ACCS, de kf et de MGB. Le canton du VS considère que la disposition, qui s’applique également au bétail, ne tient pas compte de certaines conditions prévues au niveau cantonal. Prométerre estime que l’avant-projet Swissness a été inspiré principalement par les principes prévalant déjà en matière de produits industriels et qu’il ne tient pas suffisamment compte des particularités de la production agricole. De l'avis du canton de SZ, les consommateurs ne pourraient pas comprendre que les produits agricoles ne puissent plus être suisses alors même que les plantes ont poussé dans des champs suisses. Le canton du TI évalue à 90 % le volume des produits horticoles vendus comme étant tessinois qui ne pourraient plus être désignés comme tels. L'UMS insiste sur le fait que l’exigence de la « croissance intégrale » revient à refuser à 99 % de la production maraîchère suisse le droit d’indiquer l’origine des légumes et souligne qu’il n’existe plus en Suisse d’entreprise qui produit des semences potagères et que la majeure partie des plantons est produite à l’étranger. FUS souligne d'une part que le critère de la « croissance intégrale » ne peut être réalisé pour les fruits étant donné qu’il est en partie nécessaire de faire venir notamment les arbres et les plants de l’étranger et, d'autre part, que les fruits poussent intégralement en Suisse. Les propositions suivantes sont faites :

- Pour tenir compte des semences et plantons (culture maraîchère) ou des poussins (production de

volaille) venant de l’étranger, il convient de prévoir une tolérance, de l’ordre des 10 % par exemple, s’agissant de la croissance à l’intérieur du pays ou de la zone, et d’exclure expressément les facteurs de production et le matériel génétique (Prométerre). Ce dernier point est également soutenu par BIO SUISSE.

- La majorité des organismes propose, avec des variations, une reprise partielle ou totale des règles

du droit des denrées alimentaires. C'est le cas du canton de NE, d'AGRIDEA, d'Uniterre, d'AgorA, d'AOC-IGP, de l'USP, des PSL, de fial, de Gallo Suisse, de FUS, de VBF, de MGB et de kf (qui favorise cette solution si les denrées alimentaires ne sont pas exclues de l'art. 48 AP-LPM).

- L'UMS propose un critère alternatif : a) les produits naturels remplissant les exigences figurant à

l’art. 20 de la loi sur les denrées alimentaires peuvent utiliser la désignation d’origine Suisse ou b) les produits naturels au lieu d’extraction ou au lieu de la récolte.

- Swisscofel demande la reprise des règles sur les denrées alimentaires et, en plus, celle des exi-

gences de la marque « Suisse Garantie » du 1^er janvier 2008 (pour les denrées alimentaires non transformées (végétales), la provenance correspond au lieu où ces produits ont acquis les 80 % de leur poids (Erntegewicht)). Ce dernier critère est soutenu par kf.

- Selon le canton du VS, il convient de modifier l’art. 48, al. 3, let. a, AP-LPM afin de rendre certaines

situations cantonales compatibles avec la disposition de la LPM. Par exemple, la vache de la race Herens qui a vécu un tiers de sa croissance à l’extérieur du canton en hiver doit pouvoir porter l’indication de provenance « Valais » si elle répond aux conditions du cahier des charges de la race d’Hérens.

De l’avis d’AGRIDEA, d'AgorA, d’AOC-IGP et d'Uniterre, il convient d’inclure les zones franches et les zones frontalières dans la limitation territoriale s’appliquant à la provenance suisse. Cette extension ne doit par contre pas s’appliquer – sauf en cas d’IGP – à la transformation et aux produits industriels. L'AROPI demande de prévoir expressément la possibilité de déroger au critère de la croissance intégrale, par exemple pour des produits de régions transfrontalières comme le cardon épineux genevois.

f) Critère spécial – produits naturels transformés (art. 48 al. 3 let. b AP-LPM)

Le canton du JU confirme qu’il n’est pas possible de faire totalement abstraction du lieu de provenance. L'UPSV, l'USS, le SAB, la FPC, l'acsi, Gallo Suisse et l'AIPPI soutiennent expressément l’art. 48, al. 3, let. b, AP-LPM.

fial précise que le critère de la transformation correspond à celui retenu à l’art. 15 OEDAI et qu’il n’est donc pas problématique en relation avec le droit des denrées alimentaires. fial souligne cependant