Rapport explicatif

durer des années. Selon la loi fédérale sur l’archivage, les archives fédérales décident quelles données doivent être archivées. Il faut demander et obtenir l’avis des archives fédérales avant d’effacer des données relatives à des personnes ou des exploitations.

Section 8: Financement du système d’information central

Art. 24 Financement

Al. 1

La clé de répartition des coûts d’exploitation est fixée à l’art. 54a LFE.

Al. 2 et al. 3

La contribution à payer en échange des deux stations d’accès est actuellement de 10'000.—fr. et celle pour obtenir des stations supplémentaires (licences supplémentaires) est de 3'500.—fr. Un système échelonné des prix a été établi, car les coûts d’investissement et les charges liés à l’installation du système diminuent au fur et à mesure que le nombre d’accès (licences) augmente. Le coût des licences supplémentaires par rapport aux coûts d’exploitation globaux baisse si le nombre de licences commandées augmente. Le nombre et le coût des licences sont fixés dans les conventions d’utilisation du système.

Al. 4

Vu que les coûts d’exploitation varient d’une année à l’autre, les éventuels appels de fonds supplémentaires ou les excédents seront inscrits au débit ou au crédit des cantons dans le courant de l’année suivante. Ils dépendront du nombre de licences supplémentaires utilisées par chaque canton.