Rapport explicatif

Les cantons sont représentés par quatre personnes au comité mixte. Celui-ci est chargé de la planification financière, de l’adaptation et du développement ultérieur du système d’information.

Aux termes de l’art. 54a, LFE, les cantons financent l’essentiel des coûts d’exploitation. En échange, l’OVF se charge de la mise à jour périodique du système (partie technique), de l’assistance aux utilisateurs en gérant un guichet (helpdesk). Il coordonnera également la gestion des données et les activités importantes concernant l’exploitation,et le développement du système.

2.2. Protection des données et sécurité informatique

Pour toute application exploitée par la Confédération, il est indispensable d’élaborer un concept de sécurité informatique et de protection des données. Une analyse des risques préalable a permis de définir les objectifs et les mesures qui permettent de respecter les exigences de la Confédération en termes de protection des données et de sécurité informatique. Ces directives seront mises en oeuvre au fur et à mesure. Une partie des exigences du concept sont mises en oeuvre au moyen des dispositions de l’ordonnance (conclusion de conventions d’utilisation qui règlent aussi des aspects de la protection des données, gestion centralisée des accès au système, cours obligatoire que doivent suivre les utilisateurs, p. ex.). Les exigences de nature technique ou organisationnelle doivent être concrétisées dans des règlements de traitement. Concernant la sécurité informatique il est prévu en outre d’intégrer une partie du SISVet dans l’environnement informatique de la Confédération de prévention des catastrophes (KVOR) .

En sa qualité d’exploitant et de responsable du système, l’OVF joue un rôle essentiel dans la garantie de la sécurité informatique et de la protection des données. Ces deux exigences doivent être respectées également par les cantons, vu qu’ils utilisent le système pour accomplir leurs tâches quotidiennes et que leurs données et celles de la Confédération se situent au même emplacement. Raison pour laquelle les cantons également doivent prendre les mesures appropriées de sécurité informatique et de protection des données dans leur domaine. (cf. art. 54a, al. 8, LFE). Aussi les conventions d’utilisation contiendront-elles des dispositions régissant la protection des données et la sécurité informatique, p. ex. des règles de gestion des certificats d’accès au réseau de la Confédération.

2.3. Financement

Le développement du système d’information (nom du projet: KODAVET) s’est étendu de 2002 à 2007 (conclusion du projet en avril 2007). Les coûts de développement s’élèvent à ce jour à 3,73 millions de francs. L’exploitation du système a débuté à la mi-2005 (phase pilote et phase d’utilisation). Les coûts d’exploitation ont été de 0,372 million de francs en 2005 et de 0,485 million en 2006. La participation des cantons entre 2002 et 2006 s’est élevée au total à 1,23 million de francs: ce montant comprend les coûts de développement du système et les frais d’exploitation durant les phases pilote et d’utilisation. L’OVF a déboursé jusqu’à présent 2,49 millions de francs pour le développement (de 2002 à 2007) et l’exploitation (de 2005 à 2006). D’autres unités de la Confédération ont pris à leurs charges 0,87 million de francs pour le développement du système d’information.