Rapport explicatif

La base légale du système d’information central est le nouvel art. 54a de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties, qui a été adopté par les Chambres fédérales à la session d’automne 2007 (FF 2007 6799s (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2007/6799.pdf).). Le Parlement a décidé, entre autres, de remplacer la désignation actuelle de KODA-VET par l’expression de « système d’information central » dans le but de faire avancer le développement d’un système commun à l’ensemble des autorités d’exécution de la filière alimentaire. La Confédération est responsable de l’exploitation. Le contenu du système est limité aux données nécessaires à l’accomplissement des tâches de la Confédération et des cantons dans les domaines des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires. Les utilisateurs du système sont les autorités d’exécution responsables de ces domaines. La clé de répartition des coûts d’exploitation est la suivante : 1/3 de ces charges est supporté par la Confédération, les 2/3 restants par les cantons. La protection des données et la sécurité informatique incombent à la Confédération et aux cantons. Le Conseil fédéral est habilité à réglementer les points suivants:

- procédure de collaboration avec les cantons et notamment les détails du fi-

nancement ;

- catalogue des données ;

- responsabilité du traitement des données ;

- droits d’accès et notamment l’étendue des accès en ligne ;

- mesures pour garantir la protection des données et la sécurité informatique;

- archivage.

Ces modifications de la loi sur les épizooties sont actuellement soumises à référendum et le délai référendaire court. L’art. 54a LFE et la présente ordonnance devraient entrer en vigueur au premier semestre 2008. L’OSISVet présente l’état actuel du contenu et des droits d’accès (cf. annexe de l’ordonnance) : elle ne contient pas encore les éventuels ajouts qui découleront de la nouvelle ordonnance, en préparation, concernant la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles.

1.3 Vue d’ensemble du système d’information du Service vétérinaire public

Ses buts

Le système d’information contient les données relatives aux exploitations et aux personnes que les autorités d’exécution ont besoin pour accomplir leurs tâches. Il est pourvu d’une grande palette de fonctionnalités permettant de gérer les dossiers, d’accomplir les tâches quotidiennes et de gérer les situations de crise. Il sert :

- à optimaliser les contrôles vétérinaires (exploitations, abattoirs, entreprises

d’élimination, cabinets vétérinaires, autres établissements) au moyen d’une sélection ciblée des exploitations, d’une documentation électronique des résultats des contrôles et d’une possibilité de coordonner les tâches entre l’OVF et les offices vétérinaires cantonaux;

- à mener des programmes nationaux de surveillance et de lutte contre les épi-

zooties;

- à faciliter le travail des services vétérinaires cantonaux, que ce soit pour la

recherche d’informations, la documentation des processus de travail,