Rapport explicatif

2.1 06.3743, Motion Schlüer, Degrés d'aptitude au service militaire

En corrélation avec la réponse à la motion Schlüer, le Conseil fédéral a constaté qu’il existait un moyen d’établir l'équité face à l'obligation de servir par la possibilité d’attribuer aux personnes astreintes au service militaire des tâches distinctes selon leurs aptitudes physiques et psychiques. Il est vrai cependant qu’avec la révision de l'ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire du service (OAMAS), "l'aptitude différenciée" a été supprimée. A sa place, avec l'introduction du nouveau système de recrutement, la procédure qui a été mise en place permet, lors de l'affectation des conscrits aptes au service, de prendre en compte les charges qu’ils peuvent supporter et de recruter ainsi un maximum de conscrits aptes au service. Avant l'affectation des conscrits, les médecins du recrutement attirent l'attention de l'officier de recrutement responsable de l'affectation sur certaines restrictions qui pourraient rendre un conscrit inapte à assumer certaines fonctions. Dans les faits, le système intitulé « aptitude différenciée » appliqué jadis a donc été affiné.

2.2 05.3526, Postulat Wicki, Etablissement d'un rapport sur l'égalité face aux obligations militaires

Le rapport du 23 mars 2007 que le Conseil fédéral a publié dans le cadre du postulat Wicki arrive en substance aux conclusions que voici.

L’égalité face aux obligations militaires se traduit par conséquent par la volonté d'assurer l'accomplissement le plus équitable possible des obligations militaires. Celui-ci doit être concrétisé de telle manière que la charge que les jeunes Suisses doivent assumer au titre des obligations militaires et d'autres obligations de service soit, tenu compte de leurs capacités, répartie de manière aussi égale et équitable que possible.

La Constitution fédérale garantit l'égalité face aux obligations militaires dans la mesure où elle fixe que tout citoyen suisse de sexe masculin doit fournir une contribution à la sécurité du pays et à la protection de sa population, que ce soit sous la forme d'une contribution personnelle ou sous celle, financière, d'une taxe d'exemption:

L’équivalence des prestations visée par la Constitution doit être atteinte par la durée du service, le remplacement par le service civil et la taxe d'exemption, de manière à instaurer la plus grande équité objective possible. La réalisation de cette tâche incombe à l'échelon politique. Celui-ci doit, à cet effet, évidemment tenir compte des modifications de la situation générale sur le plan de la politique de sécurité, des conditions sociétales générales et de l'évolution des valeurs communément admises. Si la déclaration d'inaptitude a longtemps été considérée comme déshonorante et pouvait entraîner une péjoration des chances des points de vue de la formation et du travail, aujourd'hui, la charge du service à accomplir personnellement est ressentie comme étant de plus en plus pénible et parfois même comme représentant un désavantage concurrentiel sur le marché de la formation et du travail. Même si le législateur réussissait à établir l’égalité face aux obligations militaires autant que possible objectivement, cette égalité resterait cependant largement tributaire des changements qui affectent notre société ainsi que du sentiment individuel et collectif de justice.

Vu le système de l’obligation de servir actuellement en vigueur et le rapport existant entre les personnes qui fournissent une prestation personnelle et celles qui la remplacent par une prestation pécuniaire, le Conseil fédéral arrive à la conclusion, en bref, que l'égalité face aux obligations militaires est garantie, dans la mesure où

_ l’accomplissement des obligations militaires se déroule de la manière la plus objective, la plus

transparente et la plus équitable possible selon les principes de l'égalité de traitement et

_ dans celle où, avec un taux d'aptitude après l'école de recrues relativement constant de 60 %

environ et une part d'incorporés à la protection civile de 15 % environ, le pourcentage des conscrits examinés accomplissant personnellement leur service se maintient à 75 % environ.

Le Conseil fédéral examine les mesures suivantes en vue du renforcement de l'égalité face aux obligations militaires:

_ augmentation de la quote-part des personnes accomplissant un service militaire par une optimi-

sation du processus d’affectation;

_ meilleure reconnaissance de la prestation personnelle par exemple en améliorant de 1 à 2 francs

de la grille des soldes.