Projet

Les installations d'une puissance nominale P > 500kW recevront ce bonus réduit du facteur 500kW divisé par P[kW]. Exemple: une installation de puissance nominale de 850 kW reçoit une rétribution accrue de (500/850)*6 ct./kWh=3,53 ct./kWh.

3.4 Les taux de rétribution visés aux ch. 3.1 et 3.2 seront augmentés de

2 ct./kWh pour les installations éoliennes placées sur des sites à une altitude supérieure à 1700 mètres au-dessus de la mer.

4 Réduction annuelle, durée de la rétribution

4.1 Les taux de rétribution des nouvelles installations visées aux ch. 3.1 et 3.2

diminuent de 0,5% par an dès 2013.

4.2 La durée d'amortissement et de la rétribution est de 20 ans.

5 Procédure d'annonce et d'avis

La procédure d'annonce et d'avis s'articule en trois étapes.

5.1 Annonce préalable

L'annonce préalable comprendra au minimum les éléments suivants:

a. site de l'installation;

b. accord des propriétaires fonciers;

c. puissance nominale;

d. production annuelle projetée;

e. date de mise en exploitation prévue;

f. concernant les rénovations et les agrandissements: chiffres de production des cinq dernières années d'exploitation complètes et présentation des coûts d'investissement ventilés selon tous les éléments de coûts des installations de référence.

5.2 Annonce

La demande doit être transmise au plus tard cinq ans après l'annonce préalable. Elle comprendra au minimum les éléments suivants:

a. le permis de construire;

b. la date de mise en exploitation prévue.

5.3 Mise en exploitation

Le dossier de mise en exploitation sera transmis au plus tard deux ans après l'annonce. Il comprendra au moins les éléments suivants:

a. désignation du type d'installation;

b. puissance électrique nominale;

c. hauteur du moyeu;

d. équipements spéciaux (par exemple chauffage des pales du rotor);