Projet

2 Calcul de la rétribution

2.1 Le montant de la rétribution est fonction de la puissance électrique nominale

Pél de l'installation:

Classe de puissance Pél Rétribution (ct./kWh)

≤ 5 MW 28,0

≤10 MW 25,0

≤20 MW 19,0

>20 MW 15,0

2.2 Pour les installations d'une puissance nominale > 5 MW, on calcule la rétri-

bution au prorata des classes de puissance.

Exemple: une installation d'une puissance nominale de 12 MW reçoit pour les 5 premiers MW une rétribution de 28 ct./kWh, pour les 5 MW suivants, une rétribution de 25 ct./kWh et pour les 2 MW restants, une rétribution de 19 ct./kWh; la rétribution se monte donc à (5/12)*28 + (5/12)*25 + (2/12)*19 = 0,2525ct./kWh.

2.3 Les rétributions des installations géothermiques ne comportent pas de bonus.

3 Réduction annuelle, durée de la rétribution

3.1 Les taux de rétribution des nouvelles installations visés aux ch. 3.1 et 3.2

diminueront dès 2018 de 0,5% par an.

3.2 La durée d'amortissement et de la rétribution est de 20 ans.

4 Procédure d'annonce et d'avis

La procédure d'annonce et d'avis s'articule en trois étapes:

4.1 Annonce préalable

L'annonce préalable comprendra au minimum les éléments suivants:

a. emplacement de l'installation;

b. accord des propriétaires fonciers;

c. puissance électrique et thermique nominale;

d. production annuelle projetée (électrique et thermique);

e. utilisation projetée de la chaleur et accord des acheteurs de chaleur prévisibles;

f. moyen de refroidissement;

g. date de mise en exploitation prévue;

h. concernant les rénovations et les agrandissements: chiffres de production des cinq dernières années d'exploitation complètes et présentation des coûts d'investissement ventilés selon tous les éléments de coûts des