Projet

installations de référence.

4.2 Annonce

La demande doit être transmise au plus tard six ans après l'annonce préalable. Elle comprendra au minimum les éléments suivants:

a. permis de construire;

b. possibilités de raccordement pour l'énergie électrique et thermique.

4.3 Mise en exploitation

Les documents relatifs à la mise en exploitation doivent être transmis au plus tard cinq ans après l'annonce. Ils comprendront les éléments suivants:

a. puissance électrique installée;

b. puissance géothermique à la tête de forage;

c. moyen et capacité de refroidissement;

d. utilisation thermique de la chaleur: puissance installée et quantité d'énergie;

e. date de mise en exploitation.

5 Données d'exploitation

L'exploitant de l'installation est tenu de communiquer chaque année à l'office les données d'exploitation suivantes de l'année civile écoulée:

a. production d'électricité par mois;

b. chaleur utilisée par mois.