Projet

5.2 Annonce

La demande doit être transmise au plus tard six mois après l'annonce préalable. Elle comprendra au minimum les éléments suivants:

a. permis de construire, si nécessaire;

b. possibilités de raccordement au réseau;

c. type d'installation (description technique détaillée);

d. date de mise en exploitation prévue.

5.3 Mise en exploitation

Le dossier de mise en exploitation sera transmis au plus tard 18 mois après l'annonce pour les installations intégrées et au plus tard 9 mois après l'annonce pour toutes les autres installations; il comprendra au minimum les éléments suivants:

a. date de mise en exploitation;

b. procès-verbal de reprise;

c. modifications éventuelles des indications visées sous 5.1 et 5.2.

6 Données d'exploitation

L'exploitant de l'installation doit annoncer chaque année à l'office la production d'électricité de l'année civile écoulée.