Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: I314-0574

Chapitre 4: Exécution

Art. 39 Aides à l'exécution

Seul un avis a été exprimé en rapport avec le mode d’élaboration des aides à l’exécution; il s’agit d’une association économique, qui propose de préciser les conditions dans lesquelles sont choisis les thèmes faisant l’objet d’une aide à l’exécution.

Art. 40 Tâches spécifiques des cantons

Seize cantons ainsi que la DTAP s’opposent à la proposition voulant que les cantons apportent leur concours aux services douaniers, non seulement pour le prélèvement d’échantillons, mais également pour le contrôle des marchandises. Ils redoutent que l’attribution de ces nouvelles tâches n’entraîne pour eux une surcharge de travail considérable. Ils estiment judicieux de laisser la Confédération seule responsable de toutes les étapes de la procédure relative aux mouvements transfrontières de déchets. Seuls deux cantons approuvent cette modification, exigeant toutefois une définition précise des tâches et des compétences en cette matière.

En revanche, la nouvelle attribution de tâches aux cantons sur les questions de refoulement de déchets exportés illégalement et de leur traitement dans le respect de l’environnement n’a soulevé aucune contestation; quatre cantons approuvent même explicitement cette disposition. Ils demandent cependant que les procédures soient définies de manière précise. Deux associations de la branche des déchets attendent de cette disposition qu’elle accélère les procédures de refoulement. Seuls deux cantons sont fondamentalement opposés à toute attribution de nouvelles tâches aux cantons.

Deux cantons concernés refusent que les cantons frontaliers soient responsables de l’élimination des déchets repris. Ils estiment que la Confédération devrait être seule responsable du traitement correct des déchets repris, lorsque leur provenance est inconnue et que leur détenteur a son siège à l’étranger; ils veulent aussi que la Confédération supporte seule les coûts de traitement de ces déchets, au cas où leur détenteur serait insolvable.

Modification du droit en vigueur: ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)

La majorité des participants à la consultation ne contestent pas les modifications proposées. Cependant, quelques instances souhaitent voir préciser, compléter ou réexaminer les dispositions suivantes:

Généralités

Six cantons suggèrent de publier dans une aide à l’exécution les listes positives de déchets destinés à être entreposés dans les différents types de décharges contrôlées. De plus, sept cantons souhaitent voir intégrer l’annexe 3 de l’actuelle OTD dans son annexe 1. En outre, quelques participants à la consultation demandent que soient publiées au plus vite les directives annoncées au chiffre 4 de l’annexe 1, car ils les estiment absolument indispensables.

Annexe 1, ch. 1: Décharges contrôlées pour matériaux inertes

Entreposage de cendres de bois

Deux cantons et une association économique proposent que l’on ajoute des précisions concernant les sels solubles contenus dans les cendres d’incinération du bois à l’état naturel, et destinées à être entreposées en décharge.