Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: I314-0574

tireront des avantages. Il faut signaler, en particulier, qu’il manquait jusqu’à présent des prescriptions détaillées pour les décharges contrôlées bioactives, si bien que les réglementations en la matière varient fortement de canton à canton.

Cinq cantons s’opposent au projet, au motif qu’ils souhaiteraient voir traiter ces questions dans le cadre d’une révision totale de l’OTD. Cinq autres cantons reconnaissent la nécessité de parer aux problèmes qui se posent en matière de stockage des déchets en décharge. En particulier, ils approuvent de manière expresse l’harmonisation de la réglementation à ce sujet, tout en rappelant que les cantons ont demandé de longue date la révision totale de l’OTD. Neuf associations économiques ou industrielles ou groupements d’intérêt approuvent les nouvelles réglementations, tandis que deux associations les rejettent. Deux associations de protection de l’environnement approuvent le projet d’ordonnance. La DTAP approuve les réglementations relatives aux décharges, mais rappelle qu’il serait temps de lancer la révision totale de l’OTD.

5. Résultats détaillés, article par article

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 But et champ d'application

La proposition de ne pas soumettre à la procédure de contrôle de l’OMoD les déchets soumis à l’OESPA n’est pas contestée, et n’est commentée que par deux cantons. L’un de ces cantons a salué ce partage de compétences, tandis que l’autre a demandé de vérifier une fois de plus l’opportunité d’introduire cette réglementation. Il redoute en particulier que cette dernière n’enlève aux autorités un instrument d’exécution important en rapport avec les installations de méthanisation.

Art. 2 Liste des déchets et des procédés d'élimination

Le déplacement de la référence à la liste des procédés d’élimination, de l’art. 12 à l’art. 2, n’est contesté par personne. Cinq cantons et une association de protection de l’environnement demandent que les procédés d’élimination soient mieux définis au niveau de l’ordonnance.

Chapitre 2: Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse

Section 2: Réception de déchets

Art. 4 Obligations du détenteur

Un grand nombre d’avis soumis (41) concernent la proposition d’exclure certains déchets spéciaux des ménages de la catégorie des déchets spéciaux. A quelques exceptions près, cette proposition est rejetée, au motif qu’une telle règle est difficile à expliquer au public, et aussi difficile à appliquer. Les opposants craignent, par exemple, que des produits chimiques de nature inconnue provenant d’anciens stocks ou de grandes quantités de liquides ne soient éliminés avec les ordures ménagères en contravention avec les prescriptions, et que dès lors, la sécurité de la collecte, du transport et de l’élimination des déchets n’en pâtisse. Une grande majorité d’organismes consultés sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire de réglementer cette question au plan fédéral, étant donné que les systèmes existants d’élimination, via les commerces ou les centres de collecte officiels, fonctionnent bien.

Art. 12 Obligation de déclarer

Les propositions relatives à l’obligation de déclarer ne sont guère contestées.

Le fait d’indiquer l’entreprise d’élimination au lieu du procédé d’élimination lors de la transmission de déchets soumis à contrôle, est approuvé expressément par deux cantons et une